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62011CA0396
Affaire C-396/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Constanța/l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Ciprian Vasile Radu (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites — Motifs de refus d’exécution)
JO C 86 du 23.3.2013, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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52013DC0115
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur la mise en œuvre de la facilité Schengen (2004-2006)
/* COM/2013/0115 final */
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52012AE1802
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016» COM(2012) 286 final
JO C 44 du 15.2.2013, p. 115–118 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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52012AR0625
Avis du Comité des régions sur «Le train de mesures sur la protection des données»
JO C 391 du 18.12.2012, p. 127–133 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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32008D0852R(01)
Ce rectificatif ne concerne pas l'édition française.
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62011CA0042
Affaire C-42/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Amiens — France) — mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat d’arrêt européen au cas des personnes recherchées ayant la nationalité dudit État)
JO C 331 du 27.10.2012, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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52012XG1013(01)
Liste des points nationaux d'information «football»
JO C 310 du 13.10.2012, p. 32–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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52012AE1581
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas» COM(2011) 750 final – 2011/0365 (COD), sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds “Asile et migration” » COM(2011) 751 final – 2011/0366 (COD), sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds “Asile et migration” et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises» COM(2011) 752 final – 2011/0367 (COD) et sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises» COM(2011) 753 final – 2011/0368 (COD)
JO C 299 du 4.10.2012, p. 108–114 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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62011CA0079
Affaire C-79/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — procédure pénale contre Maurizio Giovanardi e.a. (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Responsabilité d’une personne morale — Indemnisation dans le cadre de la procédure pénale)
JO C 287 du 22.9.2012, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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62012CA0192
Affaire C-192/12 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Melvin West (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Article 28 — Remise ultérieure — «Chaîne» de mandats d’arrêt européens — Exécution d’un troisième mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne — Notion d’ «État membre d’exécution» — Consentement à la remise — Procédure préjudicielle d’urgence)
JO C 258 du 25.8.2012, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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