2013/203/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence

 JO L 117 du 27.4.2013, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire C-547/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2013 — Confédération suisse/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Landkreis Waldshut [Pourvoi — Relations extérieures — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien — Règlement (CEE) n ° 2408/92 — Accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires — Articles 8 et 9 — Champ d’application — Exercice des droits de trafic — Décision 2004/12/CE — Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich — Obligation de motivation — Non-discrimination — Proportionnalité — Charge de la preuve]

 JO C 123 du 27.4.2013, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire C-425/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Katja Ettwein/Finanzamt Konstanz (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Frontaliers indépendants — Ressortissants d’un État membre de l’Union — Revenus professionnels perçus dans cet État membre — Déplacement du lieu de résidence en Suisse — Refus d’un avantage fiscal dans ledit État membre en raison du déplacement de la résidence)

 JO C 114 du 20.4.2013, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Communication de la Commission concernant la date d'application de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre l'Union européenne, l'Albanie, l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'Égypte, les îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Kosovo, le Liban, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, le Maroc, la Norvège, la Serbie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza

 JO C 110 du 17.4.2013, p. 3–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de la définition des cas de dispense de la transmission des données prévue à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

/* COM/2013/0177 final - 2013/0093 (NLE) */

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Affaire C-617/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) Patents Court (Royaume-Uni) le 18 décembre 2012 — Astrazeneca AB/Comptroller-General of Patents

 JO C 86 du 23.3.2013, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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2013/147/UE: Décision n ° 1/2013 du comité mixte UE-Suisse du 18 mars 2013 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n ° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

 JO L 82 du 22.3.2013, p. 60–62 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Le traitement international des banques centrales et des entités publiques chargées de gérer la dette publique en ce qui concerne les transactions de gré à gré sur produits dérivés

/* COM/2013/0158 final - 2013/ () */

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Ce rectificatif ne concerne pas l'édition française.

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Rectificatif à la décision d’exécution 2012/414/UE de la Commission du 17 juillet 2012 modifiant les annexes I à IV de la décision 2006/168/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de certification vétérinaire s’appliquant aux importations dans l’Union d’embryons de bovins ( JO L 194 du 21.7.2012 )

 JO L 75 du 19.3.2013, p. 38–40 (CS, EL, EN, FR, IT, HU, SV)

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