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62011CB0650
Affaire C-650/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Ilgvars Brunovskis/Lauku atbalsta dienests [Politique agricole commune — Règlement (CE) n ° 1782/2003 — Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres — Paiements directs nationaux complémentaires — Conditions d’octroi — Règlement (CE) n ° 1973/2004 — Inapplicabilité]
JO C 108 du 13.4.2013, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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32007R0498R(02)
Ce rectificatif ne concerne pas l'édition française.
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52011AP0363
Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (COM(2006)0456 – C7-0050/2010 – 2006/0167(COD))
P7_TC1-COD(2006)0167 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE
JO C 51E du 22.2.2013, p. 173–173 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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52011AP0362
Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2010)0772 – C7-0013/2011 – 2010/0372(COD))
P7_TC1-COD(2010)0372 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune
JO C 51E du 22.2.2013, p. 172–172 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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32013R0155
Règlement délégué (UE) n ° 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
JO L 48 du 21.2.2013, p. 5–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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52004XC1001(01)R(02)
Ce rectificatif ne concerne pas l'édition française.
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52012SA0016
Rapport spécial n ° 16/2012 «L’efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d’aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres»
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32009R1122R(03)
Ce rectificatif ne concerne pas l'édition française.
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52012SA0013
Rapport spécial n ° 13/2012 «Aide au développement de l'Union européenne en matière d’approvisionnement en eau potable et de services d’assainissement de base dans les pays subsahariens»
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32009R0473R(01)
Ce rectificatif ne concerne pas l'édition française.
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