Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

 JO C 136 du 15.5.2013, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Règlement d’exécution (UE) n ° 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

 JO L 105 du 13.4.2013, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire C-627/11: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de l’Inalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — SC «AUGUSTUS» Iași SRL/Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste)

 JO C 108 du 13.4.2013, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire C-454/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Gunārs Pusts/Lauku atbalsta dienests [Agriculture — FEOGA — Règlements (CE) n os 1257/1999 et 817/2004 — Soutien au développement rural — Récupération de l’indu — Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide agroenvironnementale à une demande annuelle accompagnée de certains documents — Bénéficiaire ayant rempli ses obligations relatives à l’exploitation de la surface concernée, mais n’ayant pas présenté de demande conformément à ladite réglementation — Retrait de l’aide, sans audition du bénéficiaire, en cas de non-respect par celui-ci des dispositions applicables à la soumission d’une demande d’aide agroenvironnementale]

 JO C 108 du 13.4.2013, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

 JO C 73 du 13.3.2013, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire T-320/11: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2012 — Hongrie/Commission ( «Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité» )

 JO C 55 du 23.2.2013, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2010)0772 – C7-0013/2011 – 2010/0372(COD))

P7_TC1-COD(2010)0372 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune

 JO C 51E du 22.2.2013, p. 172–172 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)» COM(2012) 553 final — 2012/0282 (COD)

 JO C 44 du 15.2.2013, p. 160–160 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire C-552/12 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 4 octobre 2012 dans l’affaire T-215/10, Grèce/Commission

 JO C 32 du 2.2.2013, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Ce rectificatif ne concerne pas l'édition française.

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