-
52012AE1021
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Lever les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l’Union» COM(2011) 864 final
JO C 351 du 15.11.2012, p. 42–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
-
62011CA0031
Affaire C-31/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Marianne Scheunemann/Finanzamt Bremerhaven (Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur les successions — Modalités de calcul de l’impôt — Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers — Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés)
JO C 295 du 29.9.2012, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
-
52012AE0815
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — la double imposition au sein du marché unique» COM(2011) 712 final
JO C 181 du 21.6.2012, p. 40–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
-
62012CN0181
Affaire C-181/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 avril 2012 — Yvon Welte/Finanzamt Velbert
JO C 174 du 16.6.2012, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
-
62012CN0127
Affaire C-127/12: Recours introduit le 7 mars 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
JO C 126 du 28.4.2012, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
-
62009CA0253
Affaire C-253/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 er décembre 2011 — Commission européenne/République de Hongrie (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale — Détermination de l’assiette de la taxe prélevée sur l’acquisition de biens immeubles — Déduction sur la valeur de la résidence acquise de la valeur de la résidence vendue — Exclusion de cette déduction si le bien vendu n’est pas situé sur le territoire national)
JO C 32 du 4.2.2012, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
-
62008CA0250
Affaire C-250/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale — Calcul d’un avantage fiscal — Droits d’enregistrement — Cohérence du régime fiscal)
JO C 32 du 4.2.2012, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
-
32011H0856
2011/856/UE: Recommandation de la Commission du 15 décembre 2011 relative aux mesures permettant d’éviter la double imposition des successions
JO L 336 du 20.12.2011, p. 81–84 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
-
52011DC0864
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Lever les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l'Union
/* COM/2011/0864 final */
-
52011SC1490
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
/* SEC/2011/1490 final - */
|
