Affaire C-123/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — A Oy (Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre — Déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière — Exclusion pour les filiales non-résidentes)

 JO C 114 du 20.4.2013, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire C-301/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Législation fiscale — Transfert de résidence fiscale — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Imposition des plus-values non réalisées — Taxe de sortie immédiate)

 JO C 86 du 23.3.2013, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie

/* COM/2013/053 final - 2013/0032 (NLE) */

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Affaire C-18/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Philips Electronics UK Ltd (Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d’une société établie dans un autre État membre vers une société du même groupe établie sur le territoire national)

 JO C 331 du 27.10.2012, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 416/10/COL du 3 novembre 2010 concernant l’imposition des sociétés d’investissement aux termes de la loi fiscale du Liechtenstein (Liechtenstein)

 JO L 261 du 27.9.2012, p. 21–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire C-318/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Société d’investissement pour l’agriculture tropicale SA (SIAT)/État belge (Libre prestation des services — Législation fiscale — Déduction au titre des frais professionnels des dépenses engagées pour la rémunération de prestations de services — Dépenses engagées à l’égard d’un prestataire de services établi dans un autre État membre dans lequel il n’est pas soumis à l’impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Déductibilité soumise à l’obligation d’apporter la preuve du caractère réel et sincère de la prestation ainsi que du caractère normal de la rémunération y afférente — Entrave — Justification — Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales — Efficacité des contrôles fiscaux — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalité)

 JO C 287 du 22.9.2012, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire C-269/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale)

 JO C 287 du 22.9.2012, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire C-427/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Banca Antoniana Popolare Veneta spa, incorporante la Banca Nazionale dell'Agricoltura spa/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate (TVA — Récupération de la taxe indûment versée — Réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu devant des juridictions différentes, avec des délais différents, selon qu’il s’agit du preneur ou du prestataire de services — Possibilité pour le preneur de services de demander le remboursement de la taxe au prestataire après l’expiration du délai d’agir de ce dernier à l’égard de l’administration fiscale — Principe d’effectivité)

 JO C 39 du 11.2.2012, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Affaire C-450/11: Recours introduit le 1 er septembre 2011 — Commission européenne/République portugaise

 JO C 319 du 29.10.2011, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Question écrite E-008822/11 Helga Trüpel (Verts/ALE) à la Commission. Possible infraction au droit de l'Union par l'arrêt du Bundesfinanzhof du 4 mai 2011 dans l'affaire XI R 44/08

 Le titre de cette question écrite a été publié au OJ C 154E, 31.5.2012

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