62010CJ0134
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011.
Commission européenne contre Royaume de Belgique.
Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Article 31 - Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser - Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut - Impact du nombre d’utilisateurs finals des réseaux de communication sur l’octroi dudit statut - Principe de proportionnalité.
Affaire C-134/10.
Recueil de jurisprudence 2011 page I-01053
