62010CJ0016
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 février 2011.
The Number Ltd et Conduit Enterprises Ltd contre Office of Communications et British Telecommunications plc.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni.
Rapprochement des législations - Télécommunications - Réseaux et services - Directive 2002/22/CE - Désignation d’entreprises pour la fourniture du service universel - Imposition d’obligations spécifiques à l’entreprise désignée - Services de renseignements téléphoniques et d’annuaires.
Affaire C-16/10.
Recueil de jurisprudence 2011 page I-00691
