62009CJ0439
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2011.
Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS contre Président de l’Autorité de la concurrence et Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.
Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE - Règlement (CE) nº 2790/1999 - Articles 2 à 4 - Concurrence - Pratique restrictive - Réseau de distribution sélective - Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle - Interdiction générale et absolue de vente sur Internet - Interdiction imposée par le fournisseur aux distributeurs agréés.
Affaire C-439/09.
Recueil de jurisprudence 2011 page 00000
