62009CA0168
Affaire C-168/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Flos SpA/Semeraro Casa e Famiglia SpA (Propriété industrielle et commerciale — Directive 98/71/CE — Protection juridique des dessins ou modèles — Article 17 — Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur — Législation nationale excluant ou rendant inopposable pour une certaine période la protection par le droit d’auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur — Principe de protection de la confiance légitime)
JO C 80 du 12.3.2011, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
