62007FJ0045
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 1er juillet 2010.
Wolfgang Mandt contre Parlement européen.
Fonction publique - Fonctionnaires - Pension de survie - Article 79 du statut - Article 18 de l’annexe VIII du statut - Conjoint survivant - Reconnaissance de la qualité de conjoint survivant à deux personnes - Réduction à 50 % - Confiance légitime - Règle de concordance.
Affaire F-45/07.
Recueil de jurisprudence 2010 page 00000
