62007CA0539
Affaire C-539/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2002/22/CE — Article 26, paragraphe 3 — Numéro d'appel d'urgence unique européen — Informations relatives à la localisation de l'appelant — Mise à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 55 du 7.3.2009, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
