62007CA0458
Affaire C-458/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Télécommunications — Directive 2002/22/CE — Service universel — Obligation de mettre à disposition des utilisateurs finals un annuaire et un service de renseignements téléphoniques complets)
JO C 113 du 16.5.2009, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)