62007CA0230
Affaire C-230/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Numéro d'appel d'urgence unique européen — Localisation de l'appelant — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 69 du 21.3.2009, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
