62005CJ0255
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2007.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Valorisation des déchets - Réalisation de la 'troisième ligne' de l'incinérateur de déchets de Brescia - Publicité de la demande d'autorisation - Directives 75/442/CEE, 85/337/CEE et 2000/76/CE.
Affaire C-255/05.
Recueil de jurisprudence 2007 page I-05767
