62005CJ0166
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2006.
Heger Rudi GmbH contre Finanzamt Graz-Stadt.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Sixième directive TVA - Rattachement fiscal - Article 9 - Prestation de services se rattachant à un bien immeuble - Cession des droits de pêche sur une partie déterminée d'un cours d'eau.
Affaire C-166/05.
Recueil de jurisprudence 2006 page I-07749
