62002CJ0419
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 février 2006.
BUPA Hospitals Ltd et Goldsborough Developments Ltd contre Commissioners of Customs & Excise.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni.
Sixième directive TVA - Article 10, paragraphe 2 - Exigibilité de la TVA - Versement d'acomptes - Paiements anticipés pour des livraisons futures de produits pharmaceutiques et de prothèses.
Affaire C-419/02.
Recueil de jurisprudence 2006 page I-01685
