62002CJ0046
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2004.
Fixtures Marketing Ltd contre Oy Veikkaus Ab.
Demande de décision préjudicielle: Vantaan käräjäoikeus - Finlande.
Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données - Calendriers de championnats de football - Jeux de paris.
Affaire C-46/02.
Recueil de jurisprudence 2004 page I-10365
