62000CC0179
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 20 novembre 2001.
Gerald Weidacher (curateur à la faillite de Thakis Vertriebs- und Handels GmbH) contre Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Article 149 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède - Mesures transitoires - Stocks excédentaires - Article 4 du règlement (CE) nº 3108/94 de la Commission - Compétence - Détenteur de la marchandise - Charge d'importation applicable - Confiance légitime - Proportionnalité - Egalité de traitement.
Affaire C-179/00.
Recueil de jurisprudence 2002 page I-00501
