61996CJ0201
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 novembre 1997.
Laboratoires de thérapeutique moderne (LTM) contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS).
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France.
Restitution pour l'utilisation de sucre dans la fabrication de certains produits chimiques - Produits polyvitaminés et produits contenant des acides aminés - Classement tarifaire.
Affaire C-201/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-06147
