Arrêt de la Cour du 22 février 1984.
Gerda Kloppenburg contre Finanzamt Leer.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Niedersachsen - Allemagne.
Effet des directives - Effet rétroactif d'une modification.
Affaire 70/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 01075
