Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' harmonisation de la durée de protection du droit d' auteur et de certains droits voisins
/* COM/92/33FINAL - SYN 395 */
JO C 92 du 11.4.1992, p. 6–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
