32008D0049
2008/49/CE: Décision de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d’information du marché intérieur (IMI) [notifiée sous le numéro C(2007) 6306] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
JO L 13 du 16.1.2008, p. 18–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
