Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne ( JO L 378 du 27.12.2006 )

 JO L 156 du 16.6.2007, p. 38–43 (CS, DA, DE, ET, FR, IT, HU, SV)

Notice bibliographique
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