Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel
JO L 101 du 1.4.1998, p. 24–47 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
