-
31997E0288
97/288/PESC: Action commune du 29 avril 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire
JO L 120 du 12.5.1997, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
|