Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités
JO L 292 du 15.11.1996, p. 2–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
