96/280/CE: Recommandation de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 107 du 30.4.1996, p. 4–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
