Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
JO L 248 du 6.10.1993, p. 15–21 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
