89/77/CEE: Décision de la Commission du 29 décembre 1988 autorisant la République fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
JO L 30 du 1.2.1989, p. 72–74 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
