-
31984L0450
Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse
JO L 250 du 19.9.1984, p. 17–20 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
|