76/216/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1975, autorisant la République fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
JO L 46 du 21.2.1976, p. 23–24 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
