Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES

TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Chapitre 2 - Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions

Section 2 - Procédures d'adoption des actes et autres dispositions

Article 294(ex-article 251 TCE)

 JO C 83 du 30.3.2010, p. 173–175 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Notice bibliographique