Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE II - Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire
CHAPITRE 7 - LE CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Article 82
JO C 84 du 30.3.2010, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
