Traité sur l'Union Européenne (version consolidée)

Titre V - Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune

Article 13

 JO C 321E du 29.12.2006, p. 15–15 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
 Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0014 - version consolidée
 Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0156 - version consolidée
 Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0058

Notice bibliographique
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