12006E095
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE VI - Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 3 - Le rapprochement des législations
Article 95
JO C 321E du 29.12.2006, p. 79–81 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0069 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0213 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0032 - version consolidée
