12002E251
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionelles
Chapitre 2: Dispositions communes à plusieurs institutions
Article 251
Article 189 B - Traité CE (version consolidée Maastricht)
JO C 325 du 24.12.2002, p. 133–134 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0279 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0066 - version consolidée