12002E094
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 3: Le rapprochement des législations
Article 94
Article 100 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 100 - Traité CEE
JO C 325 du 24.12.2002, p. 69–69 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0213 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0032 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
