12002E088
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 1: Les règles de concurrence
Section 2: Les aides accordées par les États
Article 88
Article 93 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 93 - Traité CEE
JO C 325 du 24.12.2002, p. 67–68 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0211 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0030 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
