Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Sixième partie: Dispositions générales et finales

Article 300

Article 228 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 228 - Traité CEE

 Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0298 - version consolidée
 Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0077 - version consolidée
 (traité CEE - pas de publication officielle disponible)

Notice bibliographique
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