Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Troisième partie: Les politiques de la communauté

Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations

Chapitre 1: Les règles de concurrence

Section 2: Les aides accordées par les États

Article 87

Article 92 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 92 - Traité CEE

 Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0211 - version consolidée
 Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0030 - version consolidée
 (traité CEE - pas de publication officielle disponible)

Notice bibliographique
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