ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE XV - Liste prévue à l' article 151 de l' acte d' adhésion - IX. FISCALITÉ
JO C 241 du 29.8.1994, p. 335 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
