TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TITRE V : LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
CHAPITRE 3 : LES RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
ARTICLE 100A
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
JO C 224 du 31.8.1992, p. 32 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
