Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil

Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council

du 14 mars 2007

of 14 March 2007

établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

establishing an Infrastructure for Spatial Information in the European Community (INSPIRE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175(1) thereof,

vu la proposition de la Commission,

Having regard to the proposal from the Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [1],

Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee [1],

après consultation du Comité des régions,

After consulting the Committee of the Regions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2] au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 17 janvier 2007,

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, in the light of the joint text approved by the Conciliation Committee on 17 January 2007 [2],

considérant ce qui suit:

Whereas:

(1) La politique communautaire dans le domaine de l'environnement doit viser un niveau élevé de protection, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. En outre, des informations, y compris des informations géographiques, sont nécessaires aux fins de la formulation et de la mise en œuvre de cette politique et d'autres politiques communautaires, qui doivent intégrer les exigences de la protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité. Afin d'obtenir une telle intégration, il convient d'établir une certaine coordination entre les utilisateurs et les fournisseurs d'informations, de manière à pouvoir combiner les informations et les connaissances de différents secteurs.

(1) Community policy on the environment must aim at a high level of protection taking into account the diversity of situations in the various regions of the Community. Moreover, information, including spatial information, is needed for the formulation and implementation of this policy and other Community policies, which must integrate environmental protection requirements in accordance with Article 6 of the Treaty. In order to bring about such integration, it is necessary to establish a measure of coordination between the users and providers of the information so that information and knowledge from different sectors can be combined.

(2) Le sixième programme d'action communautaire dans le domaine de l'environnement, adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 [3], exige de tout mettre en œuvre pour que l'élaboration de la politique de la Communauté en matière d'environnement soit menée d'une manière intégrée, compte tenu des différences régionales et locales. Un certain nombre de problèmes se posent en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, l'organisation, l'accessibilité et la mise en commun des informations géographiques nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans ledit programme.

(2) The Sixth Environment Action Programme adopted by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 [3] requires full consideration to be given to ensuring that the Community's environmental policy-making is undertaken in an integrated way, taking into account regional and local differences. A number of problems exist regarding the availability, quality, organisation, accessibility and sharing of spatial information needed in order to achieve the objectives set out in that programme.

(3) Les problèmes concernant la disponibilité, la qualité, l'organisation, l'accessibilité et le partage des informations géographiques sont communs à un grand nombre de politiques et de thèmes dans le domaine de l'information, ainsi qu'à différents niveaux d'autorité publique. La résolution de ces problèmes passe par l'adoption de mesures concernant l'échange, le partage, l'accès ainsi que l'utilisation de données géographiques interopérables et de services de données géographiques aux divers niveaux de l'autorité publique et dans différents secteurs. Il convient donc d'établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté.

(3) The problems regarding the availability, quality, organisation, accessibility and sharing of spatial information are common to a large number of policy and information themes and are experienced across the various levels of public authority. Solving these problems requires measures that address exchange, sharing, access and use of interoperable spatial data and spatial data services across the various levels of public authority and across different sectors. An infrastructure for spatial information in the Community should therefore be established.

(4) L'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), devrait faciliter la prise de décision concernant les politiques et les activités susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.

(4) The Infrastructure for Spatial Information in the European Community (Inspire) should assist policy-making in relation to policies and activities that may have a direct or indirect impact on the environment.

(5) INSPIRE devrait s'appuyer sur les infrastructures d'information géographique établies par les États membres, rendues compatibles avec les règles communes de mise en œuvre et complétées par des mesures au niveau communautaire. Il convient que ces mesures garantissent la compatibilité des infrastructures d'information géographique établies par les États membres et permettent leur utilisation dans un contexte communautaire et transfrontalier.

(5) Inspire should be based on the infrastructures for spatial information that are created by the Member States and that are made compatible with common implementing rules and are supplemented with measures at Community level. These measures should ensure that the infrastructures for spatial information created by the Member States are compatible and usable in a Community and transboundary context.

(6) Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.

(6) The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.

(7) Les informations géographiques couvertes par la présente directive recoupent en partie les informations couvertes par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement [4]. La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE.

(7) There is a degree of overlap between the spatial information covered by this Directive and the information covered by Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information [4]. This Directive should be without prejudice to Directive 2003/4/EC.

(8) La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public [5], dont les objectifs sont complémentaires de ceux de la présente directive.

(8) This Directive should be without prejudice to Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information [5], the objectives of which are complementary to those of this Directive.

(9) La présente directive ne devrait pas affecter l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des autorités publiques.

(9) This directive should not affect the existence or ownership of public authorities' intellectual property rights.

(10) La mise en place d'INSPIRE représentera une valeur ajoutée importante pour les autres initiatives communautaires dont elle bénéficiera également, notamment le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo [6] et la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — "Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES): mise en place d'une capacité GMES d'ici à 2008 — (plan d'action 2004-2008)". Les États membres devraient étudier la possibilité d'utiliser les données et services de Galileo et de GMES dès qu'ils seront disponibles, en particulier ceux concernant les références temporelles et géographiques de Galileo.

(10) The establishment of INSPIRE will represent significant added value for — and will also benefit from — other Community initiatives such as Council Regulation (EC) No 876/2002 of 21 May 2002 setting up the Galileo Joint Undertaking [6] and the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council "Global Monitoring for Environment and Security (GMES): Establishing a GMES capacity by 2008 — (Action Plan (2004 to 2008))". Member States should consider using the data and services resulting from Galileo and GMES as they become available, in particular those related to the time and space references from Galileo.

(11) De nombreuses initiatives sont prises aux niveaux national et communautaire afin de recueillir, d'harmoniser ou d'organiser la diffusion ou l'utilisation d'informations géographiques. De telles initiatives peuvent être mises en place par la législation communautaire, telle que la décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) [7], le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) [8], s'inscrire dans le cadre de programmes financés par la Communauté (par exemple CORINE Land Cover, le système européen d'information sur la politique des transports) ou découler d'initiatives lancées aux niveaux national ou régional. Non seulement la présente directive complétera ces initiatives en établissant un cadre qui permettra leur interopérabilité, mais elle tirera également parti de l'expérience et des initiatives existantes, sans faire double emploi avec les travaux déjà menés à bien.

(11) Many initiatives are taken at national and Community level to collect, harmonise or organise the dissemination or use of spatial information. Such initiatives may be established by Community legislation, such as Commission Decision 2000/479/EC of 17 July 2000 on the implementation of a European pollutant emission register (EPER) according to Article 15 of Council Directive 96/61/EC concerning integrated pollution prevention and control (IPPC) [7] and Regulation (EC) No 2152/2003 of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 concerning monitoring of forests and environmental interactions in the Community (Forest focus) [8], in the framework of Community funded programmes (for example Corine land cover, European Transport Policy Information System) or may emanate from initiatives taken at national or regional level. This Directive will not only complement such initiatives by providing a framework that will enable them to become interoperable, but it will also build upon existing experience and initiatives rather than duplicate the work that has already been done.

(12) La présente directive devrait s'appliquer aux données géographiques détenues par les autorités publiques ou au nom de celles-ci, ainsi qu'à l'utilisation des données géographiques par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions publiques. À certaines conditions, elle devrait cependant s'appliquer également aux données géographiques détenues par des personnes physiques ou morales autres que les autorités publiques, pour autant que lesdites personnes physiques ou morales en fassent la demande.

(12) This Directive should apply to spatial data held by or on behalf of public authorities and to the use of spatial data by public authorities in the performance of their public tasks. Subject to certain conditions, however, it should also apply to spatial data held by natural or legal persons other than public authorities, provided that those natural or legal persons request this.

(13) La présente directive ne devrait pas fixer d'exigences concernant la collecte de nouvelles données ni concernant la notification de telles informations à la Commission, car ces questions sont régies par d'autres textes législatifs dans le domaine de l'environnement.

(13) This Directive should not set requirements for the collection of new data, or for reporting such information to the Commission, since those matters are regulated by other legislation related to the environment.

(14) Les infrastructures nationales devraient être mises en place progressivement et, de ce fait, il convient d'accorder différents degrés de priorité aux thèmes de données géographiques couverts par la présente directive. Lors de cette mise en place, il convient de déterminer dans quelle mesure des données géographiques sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels et de tenir compte du degré de priorité des actions prévues au titre des politiques communautaires qui nécessitent des données géographiques harmonisées, ainsi que des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.

(14) The implementation of the national infrastructures should be progressive and, accordingly, the spatial data themes covered by this Directive should be accorded different levels of priority. The implementation should take account of the extent to which spatial data are needed for a wide range of applications in various policy areas, of the priority of actions provided for under Community policies that need harmonised spatial data and of the progress already made by the harmonisation efforts undertaken in the Member States.

(15) Les pertes de temps et de ressources dues à la recherche des données géographiques existantes ou afin d'établir leur utilité pour une fin particulière constituent un obstacle majeur à la pleine exploitation des données disponibles. Les États membres devraient donc fournir, sous la forme de métadonnées, des descriptifs des séries de données géographiques et des services disponibles.

(15) The loss of time and resources in searching for existing spatial data or establishing whether they may be used for a particular purpose is a key obstacle to the full exploitation of the data available. Member States should therefore provide descriptions of available spatial data sets and services in the form of metadata.

(16) Étant donné que la grande diversité des formats et des structures utilisés pour l'organisation des données géographiques et l'accès à celles-ci dans la Communauté empêche de formuler, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer efficacement la législation communautaire ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement, il convient de prévoir des règles de mise en œuvre afin de faciliter l'utilisation des données géographiques provenant de différentes sources dans les États membres. Ces règles devraient viser à assurer l'interopérabilité des séries de données géographiques, et les États membres devraient veiller à ce que toutes les données ou informations nécessaires à l'interopérabilité puissent être communiquées à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin. Le cas échéant, les règles de mise en œuvre devraient être fondées sur des normes internationales et ne devraient pas entraîner de coûts excessifs pour les États membres.

(16) Since the wide diversity of formats and structures in which spatial data are organised and accessed in the Community hampers the efficient formulation, implementation, monitoring and evaluation of Community legislation that directly or indirectly affect the environment, implementing measures should be provided for in order to facilitate the use of spatial data from different sources across the Member States. Those measures should be designed to make the spatial data sets interoperable, and Member States should ensure that any data or information needed for the purposes of achieving interoperability are available on conditions that do not restrict their use for that purpose. Implementing rules should be based, where possible, on international standards and should not result in excessive costs for Member States.

(17) Des services en réseau sont nécessaires pour partager les données géographiques entre les différents niveaux d'autorité publique dans la Communauté. Ces services en réseau devraient permettre de rechercher, de transformer, de consulter et de télécharger des données géographiques et de recourir à des services de données géographiques et de commerce électronique. Les services du réseau devraient fonctionner conformément à des spécifications et à des critères de performance minimale arrêtés d'un commun accord afin de garantir l'interopérabilité des infrastructures mises en place par les États membres. Le réseau de services devrait également prévoir la possibilité technique pour les autorités publiques de mettre à disposition leurs séries et services de données.

(17) Network services are necessary for sharing spatial data between the various levels of public authority in the Community. Those network services should make it possible to discover, transform, view and download spatial data and to invoke spatial data and e-commerce services. The services of the network should work in accordance with commonly agreed specifications and minimum performance criteria in order to ensure the interoperability of the infrastructures established by the Member States. The network of services should also include the technical possibility to enable public authorities to make their spatial data sets and services available.

(18) Dans certains cas, les séries et services de données géographiques liés aux politiques communautaires ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement sont détenus et exploités par des tiers. Les États membres devraient donc offrir aux tiers la possibilité de contribuer aux infrastructures nationales, pour autant que la cohésion et la facilité d'utilisation des données géographiques et des services correspondants offerts par ces infrastructures n'en soient pas affectées.

(18) Certain spatial data sets and services relevant to Community policies that directly or indirectly affect the environment are held and operated by third parties. Member States should therefore offer third parties the possibility of contributing to the national infrastructures, provided that the cohesion and ease of use of the spatial data and spatial data services covered by those infrastructures is thereby not impaired.

(19) L'expérience, dans les États membres, a démontré qu'il était important, pour la réussite de la mise en place d'une infrastructure d'information géographique, qu'un nombre minimal de services soit mis gratuitement à la disposition du public. Il convient donc que les États membres proposent gratuitement, au minimum, des services de recherche et, moyennant le respect de certaines conditions, de consultation des séries de données géographiques.

(19) Experience in the Member States has shown that it is important, for the successful implementation of an infrastructure for spatial information, that a minimum number of services be made available to the public free of charge. Member States should therefore make available, as a minimum and free of charge, the services for discovering and, subject to certain specific conditions, viewing spatial data sets.

(20) Afin de faciliter l'intégration des infrastructures nationales dans INSPIRE, les États membres devraient donner accès à leurs infrastructures par l'intermédiaire d'un portail communautaire exploité par la Commission, ainsi que par les points d'accès qu'ils décident d'ouvrir.

(20) In order to assist the integration of the national infrastructures into Inspire, Member States should provide access to their infrastructures through a Community geo-portal operated by the Commission, as well as through any access points they themselves decide to operate.

(21) Afin de mettre à disposition des informations provenant de différents niveaux de l'autorité publique, les États membres devraient éliminer les obstacles pratiques auxquels se heurtent à cet égard les autorités publiques aux niveaux national, régional et local lors de l'exécution de leurs missions publiques pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.

(21) In order to make information from various levels of public authority available, Member States should remove the practical obstacles faced in that regard by public authorities at national, regional and local level when performing their public tasks that may have a direct or indirect impact on the environment.

(22) Les autorités publiques doivent pouvoir accéder facilement aux séries et aux services de données géographiques nécessaires à l'exécution de leurs missions publiques. Cet accès peut être entravé s'il dépend de négociations individuelles ad hoc entre autorités publiques chaque fois que l'accès est requis. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour empêcher de tels obstacles pratiques au partage de données, en recourant, par exemple, à des accords préalables entre autorités publiques.

(22) Public authorities need to have smooth access to relevant spatial data sets and services during the execution of their public tasks. Such access can be hindered if it depends on individual ad hoc negotiations between public authorities every time access is required. Member States should take the necessary measures to prevent such practical obstacles to the sharing of data, using for example prior agreements between public authorities.

(23) Lorsqu'une autorité publique fournit à une autre autorité publique du même État membre des séries et des services de données géographiques pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement, l'État membre concerné devrait pouvoir décider que ces séries et services de données géographiques ne sont pas soumises à paiement. Les mécanismes de partage des séries et des services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique, devraient tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques, en particulier de celles qui ont l'obligation d'obtenir des recettes. En tout état de cause, le paiement demandé ne devrait pas excéder les coûts de la collecte, de la production, de la reproduction et de la dissémination, en ce compris un retour raisonnable sur l'investissement.

(23) Where a public authority supplies another public authority in the same Member State with spatial data sets and services required for the fulfilment of reporting obligations under Community legislation relating to the environment, the Member State concerned should be free to decide that those spatial data sets and services shall not be subject to any charging. The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law should take into account the need to protect the financial viability of public authorities, in particular those that have a duty to raise revenue. In any event, any charges applied should not exceed the cost of collection, production, reproduction and dissemination together with a reasonable return on investment.

(24) La fourniture des services de réseau devrait être mise en application dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [9].

(24) The provision of network services should be carried out in full compliance with the principles relating to the protection of personal data in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data [9].

(25) Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires. Les institutions et organes communautaires étant fréquemment amenés à intégrer et à évaluer des informations géographiques provenant de tous les États membres, ils devraient avoir la possibilité d'accéder aux données géographiques et aux services y afférents et de les utiliser dans des conditions harmonisées.

(25) Frameworks for the sharing of spatial data between public authorities upon whom the Directive imposes a duty to share should be neutral in respect of such public authorities within a Member State, but also in respect of such public authorities in other Member States and of the Community institutions. Since the Community institutions and bodies frequently need to integrate and assess spatial information from all the Member States, they should be able to gain access to and use spatial data and spatial data services in accordance with harmonised conditions.

(26) En vue de favoriser le développement de services à valeur ajoutée par des tiers, au bénéfice tant des autorités publiques que du public, il est nécessaire de faciliter l'accès aux données géographiques au-delà des frontières administratives ou nationales.

(26) With a view to stimulating the development of added-value services by third parties, for the benefit of both public authorities and the public, it is necessary to facilitate access to spatial data that extend over administrative or national borders.

(27) La mise en œuvre efficace des infrastructures d'information géographique passe par un travail de coordination de la part de tous ceux pour qui la mise en place de telles infrastructures présente un intérêt, que ce soit du fait de leur contribution à celles-ci ou de leur rôle d'utilisateurs. Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies, qui s'étendent aux divers niveaux de gouvernement et tiennent compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres.

(27) The effective implementation of infrastructures for spatial information requires coordination by all those with an interest in the establishment of such infrastructures, whether as contributors or users. Appropriate coordination structures which extend to the various levels of government and take account of the distribution of powers and responsibilities within the Member States should therefore be established.

(28) Afin de bénéficier des connaissances les plus récentes et de l'expérience concrète en matière d'infrastructures d'information, il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puissent s'appuyer sur des normes internationales et des normes adoptées par les organismes européens de normalisation conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques [10].

(28) In order to benefit from the state of the art and actual experience of information infrastructures, it is appropriate that the measures necessary for the implementation of this Directive should be supported by international standards and standards adopted by European standardisation bodies in accordance with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations [10].

(29) Étant donné que l'Agence européenne pour l'environnement instituée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement [11] a pour mission de fournir à la Communauté des informations environnementales objectives, fiables et comparables et vise, entre autres, à améliorer le flux des informations environnementales utiles à l'élaboration des politiques entre les États membres et les institutions communautaires, cet organe devrait contribuer activement à la mise en œuvre de la présente directive.

(29) Since the European Environment Agency set up by Council Regulation (EEC) No 1210/90 of 7 May 1990 on the establishment of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network [11] has the task of providing the Community with objective, reliable and comparable environmental information at Community level, and aims inter alia to improve the flow of policy-relevant environmental information between Member States and the Community institutions, it should contribute actively to the implementation of this Directive.

(30) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" [12], les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(30) In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making [12], Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.

(31) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [13].

(31) The measures necessary for the implementation of this Directive should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [13].

(32) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la description des thèmes de données visés aux annexes I, II et III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(32) In particular, the Commission should be empowered to adapt the description of the existing data themes referred to in Annexes I, II and III. Since such measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Directive, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

(33) Il convient également d'habiliter la Commission à adopter les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et de l'harmonisation des séries et des services de données géographiques, les règles relatives aux conditions applicables à l'accès auxdits séries et services ainsi que les règles relatives aux spécifications techniques et aux obligations applicables aux services en réseau. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(33) The Commission should also be empowered to adopt implementing rules laying down technical arrangements for the interoperability and harmonisation of spatial data sets and services, rules governing the conditions concerning access to such sets and services, as well as rules concerning the technical specifications and obligations of network services. Since such measures are of general scope and are designed to supplement this Directive by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

(34) Les travaux préparatoires pour les décisions concernant la mise en œuvre de la présente directive et l'évolution future d'INSPIRE requièrent le suivi permanent de la mise en œuvre de la directive ainsi que des rapports réguliers.

(34) Preparatory work for decisions concerning the implementation of this Directive and for the future evolution of Inspire requires continuous monitoring of the implementation of the Directive and regular reporting.

(35) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'INSPIRE, ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres, du fait des aspects transnationaux et de la nécessité générale de coordonner les conditions d'accès, d'échange et de mise en commun des informations géographiques dans la Communauté et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(35) Since the objective of this Directive, namely the establishment of Inspire, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the transnational aspects and the general need within the Community to coordinate the conditions of access to, exchange and sharing of spatial information, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve this objective,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:

CHAPITRE I

CHAPTER I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

GENERAL PROVISIONS

Article premier

Article 1

1. La présente directive vise à fixer les règles générales destinées à établir l'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (ci-après dénommé "INSPIRE"), aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou des activités de la Communauté susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

1. The purpose of this Directive is to lay down general rules aimed at the establishment of the Infrastructure for Spatial Information in the European Community (hereinafter referred to as Inspire), for the purposes of Community environmental policies and policies or activities which may have an impact on the environment.

2. INSPIRE s'appuie sur les infrastructures d'information géographique établies et exploitées par les États membres.

2. Inspire shall build upon infrastructures for spatial information established and operated by the Member States.

Article 2

1. La présente directive s'applique sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2003/98/CE.

1. This Directive is without prejudice to Directives 2003/4/EC and 2003/98/EC.

2. La présente directive n'affecte pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des autorités publiques.

2. This Directive does not affect the existence or ownership of public authorities' intellectual property rights.

Article 3

Aux fins de la présente directive, on entend par:

For the purposes of this Directive, the following definitions shall apply:

1) "infrastructure d'information géographique", des métadonnées, des séries de données géographiques et des services de données géographiques; des services et des technologies en réseau; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation; et des mécanismes, des processus et des procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément à la présente directive;

1. "infrastructure for spatial information" means metadata, spatial data sets and spatial data services; network services and technologies; agreements on sharing, access and use; and coordination and monitoring mechanisms, processes and procedures, established, operated or made available in accordance with this Directive;

2) "donnée géographique", toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique;

2. "spatial data" means any data with a direct or indirect reference to a specific location or geographical area;

3) "série de données géographiques", une compilation identifiable de données géographiques;

3. "spatial data set" means an identifiable collection of spatial data;

4) "services de données géographiques", les opérations qui peuvent être exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données géographiques contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui s'y rattachent;

4. "spatial data services" means the operations which may be performed, by invoking a computer application, on the spatial data contained in spatial data sets or on the related metadata;

5) "objet géographique", une représentation abstraite d'un phénomène réel lié à un lieu ou à une zone géographique spécifique;

5. "spatial object" means an abstract representation of a real-world phenomenon related to a specific location or geographical area;

6) "métadonnée", l'information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation;

6. "metadata" means information describing spatial data sets and spatial data services and making it possible to discover, inventory and use them;

7) "interopérabilité", la possibilité d'une combinaison de séries de données géographiques et d'une interaction des services, sans intervention manuelle répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des séries et des services de données renforcée;

7. "interoperability" means the possibility for spatial data sets to be combined, and for services to interact, without repetitive manual intervention, in such a way that the result is coherent and the added value of the data sets and services is enhanced;

8) "portail INSPIRE", un site internet ou équivalent qui donne accès aux services visés à l'article 11, paragraphe 1;

8. "Inspire geo-portal" means an Internet site, or equivalent, providing access to the services referred to in Article 11(1);

9) "autorité publique":

9. "public authority" means:

a) tout gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes publics consultatifs, aux niveaux national, régional ou local;

(a) any government or other public administration, including public advisory bodies, at national, regional or local level;

b) toute personne physique ou morale exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique, en ce compris des tâches, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l'environnement; et

(b) any natural or legal person performing public administrative functions under national law, including specific duties, activities or services in relation to the environment; and

c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne visés au point a) ou b).

(c) any natural or legal person having public responsibilities or functions, or providing public services relating to the environment under the control of a body or person falling within (a) or (b).

Les États membres peuvent décider que lorsque des organes ou des institutions exercent une compétence judiciaire ou législative, ils ne sont pas considérés comme une autorité publique aux fins de la présente directive.

Member States may provide that when bodies or institutions are acting in a judicial or legislative capacity, they are not to be regarded as a public authority for the purposes of this Directive;

10) "tiers", toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique.

10. "third party" means any natural or legal person other than a public authority.

Article 4

1. La présente directive s'applique aux séries de données géographiques qui remplissent les conditions suivantes:

1. This Directive shall cover spatial data sets which fulfil the following conditions:

a) elles sont liées à une zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence;

(a) they relate to an area where a Member State has and/or exercises jurisdictional rights;

b) elles sont en format électronique;

(b) they are in electronic format;

c) elles sont détenues par l'une des entités ci-après ou en son nom:

i) une autorité publique, après avoir été produites ou reçues par une autorité publique, ou bien gérées ou mises à jour par cette autorité et rentrant dans le champ de ses missions publiques;

(i) a public authority, having been produced or received by a public authority, or being managed or updated by that authority and falling within the scope of its public tasks;

ii) un tiers à la disposition duquel le réseau a été mis conformément à l'article 12;

(ii) a third party to whom the network has been made available in accordance with Article 12;

d) elles concernent un ou plusieurs des thèmes figurant aux annexes I, II ou III.

(d) they relate to one or more of the themes listed in Annex I, II or III.

2. Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, la présente directive s'applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les différentes copies.

2. In cases where multiple identical copies of the same spatial data set are held by or on behalf of various public authorities, this Directive shall apply only to the reference version from which the various copies are derived.

3. La présente directive s'applique également aux services de données géographiques concernant les données contenues dans les séries de données géographiques visées au paragraphe 1.

3. This Directive shall also cover the spatial data services relating to the data contained in the spatial data sets referred to in paragraph 1.

4. La présente directive n'impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.

4. This Directive does not require collection of new spatial data.

5. Dans le cas de séries de données géographiques conformes à la condition fixée au paragraphe 1, point c), mais à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu'avec le consentement de ce tiers.

5. In the case of spatial data sets which comply with the condition set out in paragraph 1(c), but in respect of which a third party holds intellectual property rights, the public authority may take action under this Directive only with the consent of that third party.

6. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive s'applique aux séries de données géographiques détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci, lorsqu'elle se situe à l'échelon le plus bas de gouvernement d'un État membre, uniquement si l'État membre a établi des dispositions législatives ou réglementaires qui en imposent la collecte ou la diffusion.

6. By way of derogation from paragraph 1, this Directive shall cover spatial data sets held by or on behalf of a public authority operating at the lowest level of government within a Member State only if the Member State has laws or regulations requiring their collection or dissemination.

7. La description des thèmes de données existants figurant aux annexes I, II et III peut être adaptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3, afin de tenir compte de l'évolution des besoins en données géographiques aux fins des politiques communautaires qui ont une incidence sur l'environnement.

7. The description of the existing data themes referred to in Annexes I, II and III may be adapted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3), in order to take into account the evolving needs for spatial data in support of Community policies that affect the environment.

CHAPITRE II

CHAPTER II

MÉTADONNÉES

METADATA

Article 5

1. Les États membres veillent à ce que des métadonnées soient créées pour les séries et les services de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I, II et III, et à ce que ces métadonnées soient tenues à jour.

1. Member States shall ensure that metadata are created for the spatial data sets and services corresponding to the themes listed in Annexes I, II and III, and that those metadata are kept up to date.

2. Les métadonnées comprennent des informations sur les aspects suivants:

2. Metadata shall include information on the following:

a) la conformité des séries de données géographiques avec les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1;

(a) the conformity of spatial data sets with the implementing rules provided for in Article 7(1);

b) les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des séries et des services de données géographiques et, le cas échéant, les frais correspondants;

(b) conditions applying to access to, and use of, spatial data sets and services and, where applicable, corresponding fees;

c) la qualité et la validité des séries de données géographiques;

d) les autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques;

(d) the public authorities responsible for the establishment, management, maintenance and distribution of spatial data sets and services;

e) les restrictions à l'accès public et les raisons de ces restrictions, conformément à l'article 13.

(e) limitations on public access and the reasons for such limitations, in accordance with Article 13.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les métadonnées sont complètes et d'une qualité suffisante pour satisfaire à l'objectif visé à l'article 3, point 6.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that metadata are complete and of a quality sufficient to fulfil the purpose set out in point (6) of Article 3.

4. Les règles de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 22, paragraphe 2, au plus tard le 15 mai 2008. Ces règles tiennent compte des normes internationales et des exigences des utilisateurs qui existent en la matière, en particulier en ce qui concerne les métadonnées sur la validité.

4. Rules for the implementation of this Article shall be adopted by 15 May 2008 in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 22(2). These rules shall take account of relevant, existing international standards and user requirements, in particular with relation to validation metadata.

Article 6

Les États membres créent les métadonnées visées à l'article 5 conformément au calendrier suivant:

Member States shall create the metadata referred to in Article 5 in accordance with the following timetable:

a) au plus tard deux ans après la date d'adoption des règles de mise en œuvre, conformément à l'article 5, paragraphe 4, dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I et II;

(a) not later than two years after the date of adoption of implementing rules in accordance with Article 5(4) in the case of the spatial data sets corresponding to the themes listed in Annexes I and II;

b) au plus tard cinq ans après la date d'adoption des règles de mise en œuvre, conformément à l'article 5, paragraphe 4, dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe III.

(b) not later than five years after the date of adoption of implementing rules in accordance with Article 5(4) in the case of the spatial data sets corresponding to the themes listed in Annex III.

CHAPITRE III

CHAPTER III

INTEROPÉRABILITÉ DES SÉRIES ET DES SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES

INTEROPERABILITY OF SPATIAL DATA SETS AND SERVICES

Article 7

1. Les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation de ces séries et services ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l'harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l'analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer les règles de mise en œuvre. Lorsque des organisations établies en vertu du droit international ont adopté des normes visant à garantir l'interopérabilité et l'harmonisation des séries et des services de données géographiques, ces normes sont intégrées et les moyens techniques existants sont mentionnés, le cas échéant, dans les règles de mise en œuvre visées dans le présent paragraphe.

1. Implementing rules laying down technical arrangements for the interoperability and, where practicable, harmonisation of spatial data sets and services, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3). Relevant user requirements, existing initiatives and international standards for the harmonisation of spatial data sets, as well as feasibility and cost-benefit considerations shall be taken into account in the development of the implementing rules. Where organisations established under international law have adopted relevant standards to ensure interoperability or harmonisation of spatial data sets and services, these standards shall be integrated, and the existing technical means shall be referred to, if appropriate, in the implementing rules mentioned in this paragraph.

2. Aux fins de l'élaboration des propositions concernant les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1, la Commission réalise les analyses pour s'assurer que les règles sont faisables et proportionnées en termes de coûts et d'avantages attendus, et met les résultats à la disposition du comité visé à l'article 22, paragraphe 1. Les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, les informations nécessaires en vue de réaliser ces analyses.

2. As a basis for developing the implementing rules provided for in paragraph 1, the Commission shall undertake analyses to ensure that the rules are feasible and proportionate in terms of their likely costs and benefits and shall share the results of such analyses with the committee referred to in Article 22(1). Member States shall, on request, provide the Commission with the information necessary to enable it to undertake such analyses.

3. Les États membres veillent, d'une part, à ce que les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur et les services de données géographiques correspondants soient disponibles conformément aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à ce que les autres séries et services de données géographiques encore utilisés soient disponibles, conformément aux règles de mise en œuvre, dans un délai de sept ans à compter de leur adoption. Les séries de données géographiques sont mises à disposition en conformité avec les règles de mise en œuvre, soit par l'adaptation des séries existantes, soit par les services de transformation visés à l'article 11, paragraphe 1, point d).

3. Member States shall ensure that all newly collected and extensively restructured spatial data sets and the corresponding spatial data services are available in conformity with the implementing rules referred to in paragraph 1 within two years of their adoption, and that other spatial data sets and services still in use are available in conformity with the implementing rules within seven years of their adoption. Spatial data sets shall be made available in conformity with the implementing rules either through the adaptation of existing spatial data sets or through the transformation services referred to point (d) of Article 11(1).

4. Les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 comprennent la définition et la classification des objets géographiques liés aux séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I, II ou III, ainsi que les modalités de géoréférencement de ces données géographiques.

4. Implementing rules referred to in paragraph 1 shall cover the definition and classification of spatial objects relevant to spatial data sets related to the themes listed in Annex I, II or III and the way in which those spatial data are geo-referenced.

5. Les représentants des États membres aux niveaux national, régional et local, ainsi que les autres personnes physiques ou morales pour lesquelles les données géographiques concernées présentent un intérêt du fait de leur rôle dans l'infrastructure d'information géographique, y compris les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou tout organisme de coordination, ont la possibilité de participer aux discussions préparatoires sur la teneur des règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 avant leur examen par le comité visé à l'article 22, paragraphe 1.

5. Representatives of Member States at national, regional and local level as well as other natural or legal persons with an interest in the spatial data concerned by virtue of their role in the infrastructure for spatial information, including users, producers, added value service providers or any coordinating body shall be given the opportunity to participate in preparatory discussions on the content of the implementing rules referred to in paragraph 1, prior to consideration by the Committee referred to in Article 22(1).

Article 8

1. Dans le cas de séries de données géographiques correspondant à un ou à plusieurs des thèmes figurant aux annexes I ou II, les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

1. In the case of spatial data sets corresponding to one or more of the themes listed in Annex I or II, the implementing rules provided for in Article 7(1) shall meet the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article.

2. Les règles de mise en œuvre ont trait aux aspects des données géographiques figurant ci-après:

2. The implementing rules shall address the following aspects of spatial data:

a) un cadre commun pour l'identification unique des objets géographiques avec lequel les moyens d'identification nationaux peuvent être mis en correspondance afin de garantir leur interopérabilité;

(a) a common framework for the unique identification of spatial objects, to which identifiers under national systems can be mapped in order to ensure interoperability between them;

b) le lien entre les objets géographiques;

(b) the relationship between spatial objects;

c) les attributs essentiels et les thésaurus multilingues correspondants communément requis en ce qui concerne les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;

(c) the key attributes and the corresponding multilingual thesauri commonly required for policies which may have an impact on the environment;

d) des informations sur la dimension temporelle des données;

(d) information on the temporal dimension of the data;

e) la mise à jour des données.

(e) updates of the data.

3. Les règles de mise en œuvre sont conçues pour assurer la cohérence entre les éléments d'information qui concernent le même lieu ou entre les éléments d'information qui concernent le même objet représenté à différentes échelles.

3. The implementing rules shall be designed to ensure consistency between items of information which refer to the same location or between items of information which refer to the same object represented at different scales.

4. Les règles de mise en œuvre sont conçues pour que les informations obtenues à partir de différentes séries de données géographiques soient comparables en ce qui concerne les aspects visés à l'article 7, paragraphe 4, et au paragraphe 2 du présent article.

4. The implementing rules shall be designed to ensure that information derived from different spatial data sets is comparable as regards the aspects referred to in Article 7(4) and in paragraph 2 of this Article.

Article 9

Les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, sont adoptées conformément au calendrier suivant:

The implementing rules provided for in Article 7(1) shall be adopted in accordance with the following timetable:

a) au plus tard le 15 mai 2009, dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe I;

(a) no later than 15 May 2009 in the case of the spatial data sets corresponding to the themes listed in Annex I;

b) au plus tard le 15 mai 2012, dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe II ou III.

(b) no later than 15 May 2012 in the case of the spatial data sets corresponding to the themes listed in Annex II or III.

Article 10

1. Les États membres veillent à ce que les informations nécessaires pour se conformer aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, y compris les données, les codes et les classifications techniques, soient mises à disposition des autorités publiques ou des tiers conformément à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin.

1. Member States shall ensure that any information, including data, codes and technical classifications, needed for compliance with the implementing rules provided for in Article 7(1) is made available to public authorities or third parties in accordance with conditions that do not restrict its use for that purpose.

2. Afin de garantir la cohérence des données géographiques concernant un élément géographique qui englobe la frontière entre deux États membres ou plus, les États membres décident d'un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs.

2. In order to ensure that spatial data relating to a geographical feature, the location of which spans the frontier between two or more Member States, are coherent, Member States shall, where appropriate, decide by mutual consent on the depiction and position of such common features.

CHAPITRE IV

CHAPTER IV

SERVICES EN RÉSEAU

NETWORK SERVICES

Article 11

1. Les États membres établissent et exploitent un réseau des services ci-après concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément à la présente directive:

1. Member States shall establish and operate a network of the following services for the spatial data sets and services for which metadata have been created in accordance with this Directive:

a) services de recherche permettant d'identifier des séries et des services de données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher le contenu des métadonnées;

(a) discovery services making it possible to search for spatial data sets and services on the basis of the content of the corresponding metadata and to display the content of the metadata;

b) services de consultation permettant au moins d'afficher des données, de naviguer, de changer d'échelle, d'opter pour une vue panoramique, ou de superposer plusieurs séries de données consultables et d'afficher les légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées;

(b) view services making it possible, as a minimum, to display, navigate, zoom in/out, pan, or overlay viewable spatial data sets and to display legend information and any relevant content of metadata;

c) services de téléchargement permettant de télécharger des copies de séries de données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque cela est possible, d'y accéder directement;

(c) download services, enabling copies of spatial data sets, or parts of such sets, to be downloaded and, where practicable, accessed directly;

d) services de transformation permettant de transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l'interopérabilité;

(d) transformation services, enabling spatial data sets to be transformed with a view to achieving interoperability;

e) services permettant d'appeler des services de données géographiques.

(e) services allowing spatial data services to be invoked.

Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière et sont faciles à utiliser, mis à la disposition du public, et accessibles par l'internet ou tout autre moyen approprié de télécommunication.

Those services shall take into account relevant user requirements and shall be easy to use, available to the public and accessible via the Internet or any other appropriate means of telecommunication.

2. Aux fins des services visés au paragraphe 1, point a), la combinaison minimale ci-après de critères de recherche doit être mise en œuvre:

2. For the purposes of the services referred to in point (a) of paragraph 1, as a minimum the following combination of search criteria shall be implemented:

a) mots-clés;

(a) keywords;

b) classification des services et des séries de données géographiques;

(b) classification of spatial data and services;

c) la qualité et la validité des données géographiques;

d) degré de conformité par rapport aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1;

(d) degree of conformity with the implementing rules provided for in Article 7(1);

e) situation géographique;

(e) geographical location;

f) conditions applicables à l'accès aux séries et aux services de données et à leur utilisation;

(f) conditions applying to the access to and use of spatial data sets and services;

g) autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques.

(g) the public authorities responsible for the establishment, management, maintenance and distribution of spatial data sets and services.

3. Les services de transformation visés au paragraphe 1, point d), sont combinés aux autres services visés dans ce paragraphe de manière à permettre l'exploitation de tous ces services conformément aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1.

3. The transformation services referred to in point (d) of paragraph 1 shall be combined with the other services referred to in that paragraph in such a way as to enable all those services to be operated in conformity with the implementing rules provided for in Article 7(1).

Article 12

Les États membres s'efforcent de donner aux autorités publiques la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau visé à l'article 11, paragraphe 1. Ce service est également mis à la disposition des tiers qui en font la demande et dont les séries et services de données géographiques respectent les règles de mise en œuvre concernant, en particulier, les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.

Member States shall ensure that public authorities are given the technical possibility to link their spatial data sets and services to the network referred to in Article 11(1). This service shall also be made available upon request to third parties whose spatial data sets and services comply with implementing rules laying down obligations with regard, in particular, to metadata, network services and interoperability.

Article 13

1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données géographiques par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), lorsqu'un tel accès nuirait aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale.

1. By way of derogation from Article 11(1), Member States may limit public access to spatial data sets and services through the services referred to in point (a) of Article 11(1) where such access would adversely affect international relations, public security or national defence.

Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b) à e), ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, paragraphe 3, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:

By way of derogation from Article 11(1), Member States may limit public access to spatial data sets and services through the services referred to in points (b) to (e) of Article 11(1), or to the e-commerce services referred to in Article 14(3), where such access would adversely affect any of the following:

a) la confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi;

(a) the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law;

b) les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale;

(b) international relations, public security or national defence;

c) la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire;

(c) the course of justice, the ability of any person to receive a fair trial or the ability of a public authority to conduct an enquiry of a criminal or disciplinary nature;

d) la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

(d) the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;

e) les droits de propriété intellectuelle;

(e) intellectual property rights;

f) la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire;

(f) the confidentiality of personal data and/or files relating to a natural person where that person has not consented to the disclosure of the information to the public, where such confidentiality is provided for by national or Community law;

g) les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;

(g) the interests or protection of any person who supplied the information requested on a voluntary basis without being under, or capable of being put under, a legal obligation to do so, unless that person has consented to the release of the information concerned;

h) la protection de l'environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d'espèces rares.

(h) the protection of the environment to which such information relates, such as the location of rare species.

2. Les motifs de restriction de l'accès, tels que prévus au paragraphe 1, sont interprétés de manière stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de l'intérêt que l'accès à ces informations présenterait pour le public. Dans chaque cas, il convient d'apprécier l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions. Les États membres ne peuvent, en vertu du paragraphe 1, points a), d), f), g) et h), restreindre l'accès aux informations concernant les émissions dans l'environnement.

2. The grounds for limiting access, as provided for in paragraph 1, shall be interpreted in a restrictive way, taking into account for the particular case the public interest served by providing this access. In every particular case, the public interest served by disclosure shall be weighed against the interest served by limiting or conditioning the access. Member States may not, by virtue of points (a), (d), (f), (g) and (h) of paragraph 1, limit access to information on emissions into the environment.

3. Dans ce cadre, et aux fins de l'application du paragraphe 1, point f), les États membres veillent à ce que les exigences de la directive 95/46/CE soient respectées.

3. Within this framework, and for the purposes of the application of point (f) of paragraph 1, Member States shall ensure that the requirements of Directive 95/46/EC are complied with.

Article 14

1. Les États membres veillent à ce que les services visés à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), soient mis gratuitement à la disposition du public.

1. Member States shall ensure that the services referred to in points (a) and (b) of Article 11(1) are available to the public free of charge.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser une autorité publique fournissant un service visé à l'article 11, paragraphe 1, point b), à percevoir des droits, lorsque ces droits assurent le maintien de séries de données géographiques et de leurs services correspondants particulièrement lorsqu'il s'agit d'un volume très important de données régulièrement mises à jour.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may allow a public authority supplying a service referred to in point (b) of Article 11(1) to apply charges where such charges secure the maintenance of spatial data sets and corresponding data services, especially in cases involving very large volumes of frequently updated data.

3. Les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l'article 11, paragraphe 1, point b), peuvent l'être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales.

3. Data made available through the view services referred to in point (b) of Article 11(1) may be in a form preventing their re-use for commercial purposes.

4. Lorsque les autorités publiques imposent une tarification pour les services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b), c) ou e), les États membres veillent à ce que des services de commerce électronique soient disponibles. Ces services peuvent être couverts par des clauses de non-responsabilité, des licences internet ou, si nécessaire, des licences ordinaires.

4. Where public authorities levy charges for the services referred to in points (b), (c) or (e) of Article 11(1), Member States shall ensure that e-commerce services are available. Such services may be covered by disclaimers, click-licences or, where necessary, licences.

Article 15

1. La Commission met en place et exploite un portail INSPIRE au niveau communautaire.

1. The Commission shall establish and operate an Inspire geo-portal at Community level.

2. Les États membres donnent accès aux services visés à l'article 11, paragraphe 1, par l'intermédiaire du portail INSPIRE visé au paragraphe 1. Les États membres peuvent également donner accès à ces services par l'intermédiaire de leurs propres points d'accès.

2. Member States shall provide access to the services referred to in Article 11(1) through the Inspire geo-portal referred to in paragraph 1. Member States may also provide access to those services through their own access points.

Article 16

Les règles relatives à la mise en œuvre visant à modifier des éléments non essentiels du présent chapitre en le complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3, et fixent notamment les dispositions suivantes:

Rules for implementation designed to amend non-essential elements of this Chapter by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3), and shall in particular lay down the following:

a) les spécifications techniques applicables aux services visés aux articles 11 et 12 et les critères de performance minimale de ces services, en tenant compte des obligations d'information existantes et des recommandations adoptées dans le cadre de la législation communautaire en matière d'environnement, des services de commerce électronique actuels et des avancées technologiques;

(a) technical specifications for the services referred to in Articles 11 and 12 and minimum performance criteria for those services, taking account of existing reporting requirements and recommendations adopted within the framework of Community environmental legislation, existing e-commerce services and technological progress;

b) les obligations visées à l'article 12.

(b) the obligations referred to in Article 12.

CHAPITRE V

CHAPTER V

PARTAGE DES DONNÉES

DATA-SHARING

Article 17

1. Chaque État membre adopte des mesures concernant le partage des séries et des services de données géographiques entre ses autorités publiques visées à l'article 3, point 9, a) et b). Lesdites mesures permettent auxdites autorités publiques d'accéder aux séries et aux services de données, de les échanger et de les utiliser aux fins de l'exécution de missions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

1. Each Member State shall adopt measures for the sharing of spatial data sets and services between its public authorities referred to in point (9)(a) and (b) of Article 3. Those measures shall enable those public authorities to gain access to spatial data sets and services, and to exchange and use those sets and services, for the purposes of public tasks that may have an impact on the environment.

2. Les mesures prévues au paragraphe 1 excluent toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d'utilisation, au partage de séries et de services de données géographiques.

2. The measures provided for in paragraph 1 shall preclude any restrictions likely to create practical obstacles, occurring at the point of use, to the sharing of spatial data sets and services.

3. Les États membres peuvent autoriser les autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques à octroyer des licences d'exploitation et/ou à demander un paiement pour ces séries et services aux autorités publiques ou aux institutions et aux organes de la Communauté qui les utilisent. Tout droit ou redevance doit être absolument conforme au but de faciliter le partage de séries et de services de données géographiques entre autorités publiques. Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d'autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques. Les séries et services de données géographiques fournis par les États membres aux institutions et aux organes communautaires pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement ne sont pas soumis à paiement.

3. Member States may allow public authorities that supply spatial data sets and services to license them to, and/or require payment from, the public authorities or institutions and bodies of the Community that use these spatial data sets and services. Any such charges and licenses must be fully compatible with the general aim of facilitating the sharing of spatial data sets and services between public authorities. Where charges are made, these shall be kept to the minimum required to ensure the necessary quality and supply of spatial data sets and services together with a reasonable return on investment, while respecting the self-financing requirements of public authorities supplying spatial data sets and services, where applicable. Spatial data sets and services provided by Member States to Community institutions and bodies in order to fulfil their reporting obligations under Community legislation relating to the environment shall not be subject to any charging.

4. Les dispositions relatives au partage des séries et des services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes aux autorités publiques visées à l'article 3, point 9, a) et b), des autres États membres, ainsi qu'aux institutions et aux organes de la Communauté, aux fins de l'exécution de tâches publiques pouvant avoir une incidence sur l'environnement.

4. The arrangements for the sharing of spatial data sets and services provided for in paragraphs 1, 2 and 3 shall be open to public authorities referred to in point (9)(a) and (b) of Article 3 of other Member States and to the institutions and bodies of the Community, for the purposes of public tasks that may have an impact on the environment.

5. Les dispositions relatives au partage des séries et des services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement, aux organes établis par des accords internationaux auxquels la Communauté et les États membres sont parties, aux fins de l'exécution de tâches pouvant avoir une incidence sur l'environnement.

5. The arrangements for the sharing of spatial data sets and services provided for in paragraphs 1, 2 and 3 shall be open, on a reciprocal and equivalent basis, to bodies established by international agreements to which the Community and Member States are parties, for the purposes of tasks that may have an impact on the environment.

6. Lorsque les dispositions relatives au partage des séries et des services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont offertes conformément aux paragraphes 4 et 5, elles peuvent être assorties d'exigences relevant du droit national conditionnant leur utilisation.

6. Where the arrangements for the sharing of spatial data sets and services provided for in paragraphs 1, 2 and 3 are made available in accordance with paragraphs 4 and 5, these arrangements may be accompanied by requirements under national law conditioning their use.

7. Par dérogation au présent article, les États membres peuvent limiter le partage, si cela est susceptible de nuire à la bonne marche de la justice, à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales.

7. By way of derogation from this Article, Member States may limit sharing when this would compromise the course of justice, public security, national defence or international relations.

8. Les États membres offrent aux institutions et aux organes de la Communauté un accès aux séries et aux services de données géographiques dans des conditions harmonisées. Les règles de mise en œuvre qui régissent ces conditions, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3. Ces règles de mise en œuvre respectent pleinement les principes fixés aux paragraphes 1 à 3.

8. Member States shall provide the institutions and bodies of the Community with access to spatial data sets and services in accordance with harmonised conditions. Implementing rules governing those conditions, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3). These implementing rules shall fully respect the principles set out in paragraphs 1 to 3.

CHAPITRE VI

CHAPTER VI

COORDINATION ET MESURES COMPLÉMENTAIRES

COORDINATION AND COMPLEMENTARY MEASURES

Article 18

Les États membres veillent à ce que soient désignées des structures et des mécanismes appropriés pour coordonner, à tous les niveaux de gouvernement, les contributions de tous ceux pour lesquels leurs infrastructures d'informations géographiques présentent un intérêt.

Member States shall ensure that appropriate structures and mechanisms are designated for coordinating, across the different levels of government, the contributions of all those with an interest in their infrastructures for spatial information.

Ces structures coordonnent, entres autres, les contributions des utilisateurs, des producteurs, des fournisseurs de service à valeur ajoutée et des organismes de coordination en ce qui concerne l'identification des séries de données pertinentes, les besoins des utilisateurs, la fourniture d'informations sur les pratiques existantes et un retour d'information sur la mise en œuvre de la présente directive.

These structures shall coordinate the contributions of, inter alia, users, producers, added-value service providers and coordinating bodies, concerning the identification of relevant data sets, user needs, the provision of information on existing practices and the provision of feedback on the implementation of this Directive.

Article 19

1. La Commission est responsable de la coordination au niveau communautaire d'INSPIRE et est assistée à cette fin d'organisations compétentes et, notamment, de l'Agence européenne de l'environnement.

1. The Commission shall be responsible for coordinating Inspire at Community level and shall be assisted for that purpose by relevant organisations and, in particular, by the European Environment Agency.

2. Chaque État membre détermine un point de contact, généralement une autorité publique, chargé des contacts avec la Commission en ce qui concerne la présente directive. Ce point de contact bénéficiera du soutien d'une structure de coordination tenant compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres.

2. Each Member State shall designate a contact point, usually a public authority, to be responsible for contacts with the Commission in relation to this Directive. This contact point will be supported by a coordination structure, taking account of the distribution of powers and responsibilities within the Member State.

Article 20

Les règles de mise en œuvre prévues par la présente directive tiennent dûment compte des normes adoptées par les organismes de normalisation européens conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE, ainsi que des normes internationales.

The implementing rules referred to in this Directive shall take due account of standards adopted by European standardisation bodies in accordance with the procedure laid down in Directive 98/34/EC, as well as international standards.

CHAPITRE VII

CHAPTER VII

DISPOSITIONS FINALES

FINAL PROVISIONS

Article 21

1. Les États membres assurent le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation de leurs infrastructures d'information géographique. Ils mettent les résultats de ce suivi à la disposition de la Commission et du public sur une base permanente.

1. Member States shall monitor the implementation and use of their infrastructures for spatial information. They shall make the results of this monitoring accessible to the Commission and to the public on a permanent basis.

2. Le 15 mai 2010 au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission décrivant brièvement:

2. No later than 15 May 2010 Member States shall send to the Commission a report including summary descriptions of:

a) les modalités de coordination entre les fournisseurs et les utilisateurs publics de séries et de services de données géographiques, ainsi que les organismes intermédiaires, et les relations avec les tiers et de l'organisation de l'assurance de la qualité;

(a) how public sector providers and users of spatial data sets and services and intermediary bodies are coordinated, and of the relationship with the third parties and of the organisation of quality assurance;

b) la contribution des autorités publiques ou des tiers au fonctionnement et à la coordination de l'infrastructure d'information géographique;

(b) the contribution made by public authorities or third parties to the functioning and coordination of the infrastructure for spatial information;

c) les informations concernant l'utilisation de l'infrastructure d'information géographique;

d) les accords de partage des données entre les autorités publiques;

(d) data-sharing agreements between public authorities;

e) les coûts et les avantages de la mise en œuvre de la présente directive.

(e) the costs and benefits of implementing this Directive.

3. Tous les trois ans et au plus tard à compter du 15 mai 2013, les États membres présentent un rapport à la Commission fournissant des informations actualisées concernant les points visés au paragraphe 2.

3. Every three years, and starting no later than 15 May 2013, Member States shall send to the Commission a report providing updated information in relation to the items referred to in paragraph 2.

4. Le détail des règles de mise en œuvre du présent article est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 22, paragraphe 2.

4. Detailed rules for the implementation of this Article shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 22(2).

Article 22

1. La Commission est assistée d'un comité.

1. The Commission shall be assisted by a Committee.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de cette décision.

2. Where reference is made to this paragraph, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

The period laid down in Article 5(6) of Decision 1999/468/EC shall be set at three months.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Where reference is made to this paragraph, Article 5a(1) to (4) and Article 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

Article 23

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 15 mai 2014 au plus tard, et par la suite tous les six ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive fondé, entre autres, sur les rapports présentés par les États membres conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3.

By 15 May 2014 and every six years thereafter the Commission shall present to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Directive based, inter alia, on reports from Member States in accordance with Article 21(2) and (3).

Lorsque cela est nécessaire, le rapport est accompagné de propositions d'action communautaire.

Where necessary, the report shall be accompanied by proposals for Community action.

Article 24

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 15 mai 2009.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 15 May 2009.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such reference shall be laid down by Member States.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

Article 25

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This Directive shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Union.

Article 26

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

This Directive is addressed to the Member States.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2007.

Done at Strasbourg, 14 March 2007.

Par le Parlement européen

For the European Parliament

Le président

The President

H.-G. Pöttering

Par le Conseil

For the Council

Le président

The President

G. Gloser

[1] JO C 221 du 8.9.2005, p. 33.

[1] OJ C 221, 8.9.2005, p. 33.

[2] Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116), position commune du Conseil du 23 janvier 2006 (JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16) et position du Parlement européen du 13 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 29 janvier 2007 et résolution législative du Parlement européen du 13 février 2007 (non encore parue au Journal officiel).

[2] Opinion of the European Parliament of 7 June 2005 (OJ C 124 E, 25.5.2006, p. 116), Council Common Position of 23 January 2006 (OJ C 126 E, 30.5.2006, p. 16) and Position of the European Parliament of 13 June 2006 (not yet published in the Official Journal). Decision of the Council of 29 January 2007 and legislative resolution of the European Parliament of 13 February 2007 (not yet published in the Official Journal).

[3] JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[3] OJ L 242, 10.9.2002, p. 1.

[4] JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

[4] OJ L 41, 14.2.2003, p. 26.

[5] JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

[5] OJ L 345, 31.12.2003, p. 90.

[6] JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

[6] OJ L 138, 28.5.2002, p. 1.

[7] JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.

[7] OJ L 192, 28.7.2000, p. 36.

[8] JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

[8] OJ L 324, 11.12.2003, p. 1. Regulation as amended by Regulation (EC) No 788/2004 (OJ L 138, 30.4.2004, p. 17).

[9] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[9] OJ L 281, 23.11.1995, p. 31. Directive as amended by Regulation (EC) No 1882/2003 (OJ L 284, 31.10.2003, p. 1).

[10] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[10] OJ L 204, 21.7.1998, p. 37. Directive as last amended by the 2003 Act of Accession.

[11] JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

[11] OJ L 120, 11.5.1990, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1641/2003 of the European Parliament and of the Council (OJ L 245, 29.9.2003, p. 1).

[12] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

[12] OJ C 321, 31.12.2003, p. 1.

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[13] OJ L 184, 17.7.1999, p. 23. Decision as amended by Decision 2006/512/EC (OJ L 200, 22.7.2006, p. 11).

--------------------------------------------------

ANNEXE I

ANNEX I

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT A)

SPATIAL DATA THEMES REFERRED TO IN ARTICLES 6(A), 8(1) AND 9(A)

1. Référentiels de coordonnées

1. Coordinate reference systems

Systèmes de référencement unique des informations géographiques dans l'espace sous forme d'une série de coordonnées (x, y, z) et/ou la latitude et la longitude et l'altitude, en se fondant sur un point géodésique horizontal et vertical.

Systems for uniquely referencing spatial information in space as a set of coordinates (x, y, z) and/or latitude and longitude and height, based on a geodetic horizontal and vertical datum.

2. Systèmes de maillage géographique

2. Geographical grid systems

Grille multi-résolution harmonisée avec un point d'origine commun et une localisation ainsi qu'une taille des cellules harmonisées.

Harmonised multi-resolution grid with a common point of origin and standardised location and size of grid cells.

3. Dénominations géographiques

3. Geographical names

Noms de zones, de régions, de localités, de grandes villes, de banlieues, de villes moyennes ou d'implantations, ou tout autre élément géographique ou topographique d'intérêt public ou historique.

Names of areas, regions, localities, cities, suburbs, towns or settlements, or any geographical or topographical feature of public or historical interest.

4. Unités administratives

4. Administrative units

Unités d'administration séparées par des limites administratives et délimitant les zones dans lesquelles les États membres détiennent et/ou exercent leurs compétences, aux fins de l'administration locale, régionale et nationale.

Units of administration, dividing areas where Member States have and/or exercise jurisdictional rights, for local, regional and national governance, separated by administrative boundaries.

5. Adresses

5. Addresses

Localisation des propriétés fondée sur les identifiants des adresses, habituellement le nom de la rue, le numéro de la maison et le code postal.

Location of properties based on address identifiers, usually by road name, house number, postal code.

6. Parcelles cadastrales

6. Cadastral parcels

Zones définies par les registres cadastraux ou équivalents.

Areas defined by cadastral registers or equivalent.

7. Réseaux de transport

7. Transport networks

Réseaux routier, ferroviaire, aérien et navigable ainsi que les infrastructures associées. Sont également incluses les correspondances entre les différents réseaux, ainsi que le réseau transeuropéen de transport tel que défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport [1] et les révisions futures de cette décision.

Road, rail, air and water transport networks and related infrastructure. Includes links between different networks. Also includes the trans-European transport network as defined in Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community Guidelines for the development of the trans-European transport network [1] and future revisions of that Decision.

8. Hydrographie

8. Hydrography

Éléments hydrographiques, y compris les zones maritimes ainsi que toutes les autres masses d'eau et les éléments qui y sont liés, y compris les bassins et sous-bassins hydrographiques. Conformes, le cas échéant, aux définitions établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [2] et sous forme de réseaux.

Hydrographic elements, including marine areas and all other water bodies and items related to them, including river basins and sub-basins. Where appropriate, according to the definitions set out in Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy [2] and in the form of networks.

9. Sites protégés

9. Protected sites

Zone désignée ou gérée dans un cadre législatif international, communautaire ou national en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.

Area designated or managed within a framework of international, Community and Member States' legislation to achieve specific conservation objectives.

[1] JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le réglement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

[1] OJ L 228, 9.9.1996, p. 1. Decision as last amended by Council Regulation (EC) No 1791/2006 (OJ L 363, 20.12.2006, p. 1).

[2] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

[2] OJ L 327, 22.12.2000, p. 1. Directive as amended by Decision No 2455/2001/EC (OJ L 331, 15.12.2001, p. 1).

--------------------------------------------------

ANNEXE II

ANNEX II

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

SPATIAL DATA THEMES REFERRED TO IN ARTICLES 6(A), 8(1) AND 9(B)

1. Altitude

1. Elevation

Modèles numériques pour l'altitude des surfaces terrestres, glaciaires et océaniques. Comprend l'altitude terrestre, la bathymétrie et la ligne de rivage.

Digital elevation models for land, ice and ocean surface. Includes terrestrial elevation, bathymetry and shoreline.

2. Occupation des terres

2. Land cover

Couverture physique et biologique de la surface terrestre, y compris les surfaces artificielles, les zones agricoles, les forêts, les zones (semi-)naturelles, les zones humides et les masses d'eau.

Physical and biological cover of the earth's surface including artificial surfaces, agricultural areas, forests, (semi-)natural areas, wetlands, water bodies.

3. Ortho-imagerie

3. Orthoimagery

Images géoréférencées de la surface terrestre, provenant de satellites ou de capteurs aéroportés.

Geo-referenced image data of the Earth's surface, from either satellite or airborne sensors.

4. Géologie

4. Geology

Géologie caractérisée en fonction de la composition et de la structure. Englobe le substratum rocheux, les aquifères et la géomorphologie.

Geology characterised according to composition and structure. Includes bedrock, aquifers and geomorphology.

--------------------------------------------------

ANNEXE III

ANNEX III

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

SPATIAL DATA THEMES REFERRED TO IN ARTICLES 6(B) AND 9(B)

1. Unités statistiques

1. Statistical units

Unités de diffusion ou d'utilisation d'autres informations statistiques.

Units for dissemination or use of statistical information.

2. Bâtiments

2. Buildings

Situation géographique des bâtiments.

Geographical location of buildings.

3. Sols

3. Soil

Sols et sous-sol caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et en matières organiques, pierrosité, érosion, le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de l'eau.

Soils and subsoil characterised according to depth, texture, structure and content of particles and organic material, stoniness, erosion, where appropriate mean slope and anticipated water storage capacity.

4. Usage des sols

4. Land use

Territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socioéconomique actuel et futur (par exemple, résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).

Territory characterised according to its current and future planned functional dimension or socio-economic purpose (e.g. residential, industrial, commercial, agricultural, forestry, recreational).

5. Santé et sécurité des personnes

5. Human health and safety

Répartition géographique des pathologies dominantes (allergies, cancers, maladies respiratoires, etc.) liées directement (pollution de l'air, produits chimiques, appauvrissement de la couche d'ozone, bruit, etc.) ou indirectement (alimentation, organismes génétiquement modifiés, etc.) à la qualité de l'environnement, et ensemble des informations relatif à l'effet de celle-ci sur la santé des hommes (marqueurs biologiques, déclin de la fertilité, épidémies) ou leur bien-être (fatigue, stress, etc.).

Geographical distribution of dominance of pathologies (allergies, cancers, respiratory diseases, etc.), information indicating the effect on health (biomarkers, decline of fertility, epidemics) or well-being of humans (fatigue, stress, etc.) linked directly (air pollution, chemicals, depletion of the ozone layer, noise, etc.) or indirectly (food, genetically modified organisms, etc.) to the quality of the environment.

6. Services d'utilité publique et services publics

6. Utility and governmental services

Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

Includes utility facilities such as sewage, waste management, energy supply and water supply, administrative and social governmental services such as public administrations, civil protection sites, schools and hospitals.

7. Installations de suivi environnemental

7. Environmental monitoring facilities

La situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental comprennent l'observation et la mesure des émissions, de l'état du milieu environnemental et d'autres paramètres de l'écosystème (biodiversité, conditions écologiques de la végétation, etc.) par les autorités publiques ou pour leur compte.

Location and operation of environmental monitoring facilities includes observation and measurement of emissions, of the state of environmental media and of other ecosystem parameters (biodiversity, ecological conditions of vegetation, etc.) by or on behalf of public authorities.

8. Lieux de production et sites industriels

8. Production and industrial facilities

Sites de production industrielle, y compris les installations couvertes par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [1] et les installations de captage d'eau, d'extraction minière et de stockage.

Industrial production sites, including installations covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control [1] and water abstraction facilities, mining, storage sites.

9. Installations agricoles et aquacoles

9. Agricultural and aquaculture facilities

Équipement et installations de production agricoles (y compris les systèmes d'irrigation, les serres et les étables).

Farming equipment and production facilities (including irrigation systems, greenhouses and stables).

10. Répartition de la population — démographie

10. Population distribution — demography

Répartition géographique des personnes, avec les caractéristiques de population et les niveaux d'activité, regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

Geographical distribution of people, including population characteristics and activity levels, aggregated by grid, region, administrative unit or other analytical unit.

11. Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

11. Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Zones gérées, réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

Areas managed, regulated or used for reporting at international, European, national, regional and local levels. Includes dumping sites, restricted areas around drinking water sources, nitrate-vulnerable zones, regulated fairways at sea or large inland waters, areas for the dumping of waste, noise restriction zones, prospecting and mining permit areas, river basin districts, relevant reporting units and coastal zone management areas.

12. Zones à risque naturel

12. Natural risk zones

Zones sensibles caractérisées en fonction des risques naturels (tous les phénomènes atmosphériques, hydrologiques, sismiques, volcaniques, ainsi que les feux de friche qui peuvent, en raison de leur situation, de leur gravité et de leur fréquence, nuire gravement à la société), tels qu'inondations, glissements et affaissements de terrain, avalanches, incendies de forêts, tremblements de terre et éruptions volcaniques.

Vulnerable areas characterised according to natural hazards (all atmospheric, hydrologic, seismic, volcanic and wildfire phenomena that, because of their location, severity, and frequency, have the potential to seriously affect society), e.g. floods, landslides and subsidence, avalanches, forest fires, earthquakes, volcanic eruptions.

13. Conditions atmosphériques

13. Atmospheric conditions

Conditions physiques dans l'atmosphère. Comprend les données géographiques fondées sur des mesures, sur des modèles ou sur une combinaison des deux, ainsi que les lieux de mesure.

Physical conditions in the atmosphere. Includes spatial data based on measurements, on models or on a combination thereof and includes measurement locations.

14. Caractéristiques géographiques météorologiques

14. Meteorological geographical features

Conditions météorologiques et leur mesure: précipitations, température, évapotranspiration, vitesse et direction du vent.

Weather conditions and their measurements; precipitation, temperature, evapotranspiration, wind speed and direction.

15. Caractéristiques géographiques océanographiques

15. Oceanographic geographical features

Conditions physiques des océans (courants, salinité, hauteur des vagues, etc.).

Physical conditions of oceans (currents, salinity, wave heights, etc.).

16. Régions maritimes

16. Sea regions

Conditions physiques des mers et des masses d'eau salée divisées en régions et en sous-régions à caractéristiques communes.

Physical conditions of seas and saline water bodies divided into regions and sub-regions with common characteristics.

17. Régions biogéographiques

17. Bio-geographical regions

Zones présentant des conditions écologiques relativement homogènes avec des caractéristiques communes.

Areas of relatively homogeneous ecological conditions with common characteristics.

18. Habitats et biotopes

18. Habitats and biotopes

Zones géographiques ayant des caractéristiques écologiques particulières — conditions, processus, structures et fonctions (de maintien de la vie) — favorables aux organismes qui y vivent. Sont incluses les zones terrestres et aquatiques qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques, qu'elles soient naturelles ou semi-naturelles.

Geographical areas characterised by specific ecological conditions, processes, structure, and (life support) functions that physically support the organisms that live there. Includes terrestrial and aquatic areas distinguished by geographical, abiotic and biotic features, whether entirely natural or semi-natural.

19. Répartition des espèces

19. Species distribution

Répartition géographique de l'occurrence des espèces animales et végétales regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

Geographical distribution of occurrence of animal and plant species aggregated by grid, region, administrative unit or other analytical unit.

20. Sources d'énergie

20. Energy resources

Sources d'énergie comprenant les hydrocarbures, l'énergie hydraulique, la bioénergie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la source.

Energy resources including hydrocarbons, hydropower, bio-energy, solar, wind, etc., where relevant including depth/height information on the extent of the resource.

21. Ressources minérales

21. Mineral resources

Ressources minérales comprenant les minerais métalliques, les minéraux industriels, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la ressource.

Mineral resources including metal ores, industrial minerals, etc., where relevant including depth/height information on the extent of the resource.

[1] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

[1] OJ L 257, 10.10.1996, p. 26. Directive as last amended by Regulation (EC) No 166/2006 of the European Parliament and of the Council (OJ L 33, 4.2.2006, p. 1).

--------------------------------------------------

Haut

CS DA DE EL EN ES ET FI FR HU IT LT LV MT NL PL PT SK SL SV	CS DA DE EL EN ES ET FI FR HU IT LT LV MT NL PL PT SK SL SV
fr	en

Double visualisation

fr

en