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Bruxelles, le 10.1.2007

Brussels, 10.1.2007

COM(2006) 835 final

COM(2006) 835 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS

sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil du 22 novembre 1999, modifée par la décision 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel {SEC(2006) 1806}

On the implementation of Council Decision 1999/784/EC of 22 November 1999 as amended by Decision 2239/2004/EC of the EP and the Council concerning Community participation in the European Audiovisual Observatory

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil du 22 novembre 1999, modifée par la décision 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

TABLE DES MATIÈRES

{SEC(2006) 1806}

Avant-Propos 3

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS

I. Introduction 4

On the implementation of Council Decision 1999/784/EC of 22 November 1999 as amended by Decision 2239/2004/EC of the EP and the Council concerning Community participation in the European Audiovisual Observatory

II. Participation de la Communauté 4

TABLE OF CONTENTS

III. Mise en oeuvre de la décision du Conseil 5

Foreword (...)3

3.1. Formalisation de la participation 5

I. Introduction (...)4

3.2. Contributions financières de la Communauté 6

II. Community participation (...)4

IV. Activités de l'Observatoire 7

III. Implementation of the Council Decision (...)5

4.1. Le marché et le domaine financier 7

3.1. Formalising participation (...)5

4.2. Domaine juridique 8

3.2. Community financial contributions (...)6

4.3 La plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) 8

IV. The Observatory's activity (...)7

V. Diffusion des travaux de l'Observatoire 8

4.1. Market and financial area (...)7

5.1. Le marché et le domaine financier 8

4.2. Legal area (...)7

5.2. Aspects juridiques 9

4.3 European Platform of Regulatory Authorities (EPRA) (...)8

5.3. L’internet 10

V. Dissemination of the Observatory's work. (...)8

5.4. Autres activités de diffusion et conférences 10

5.1. Market and financial area (...)8

VI. Conclusions 11

5.2. Legal area (...)9

AVANT-PROPOS

5.3. Internet (...)9

1. Le présent rapport porte sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/EC[1] du Conseil, modifiée par la décision 2239/2004/CE[2] du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Il s'agit du rapport final prévu à l'article 4 de la décision du Conseil. Il décrit les relations bilatérales entre la Commission et l'Observatoire, ainsi que les principales activités de l'Observatoire depuis 1999.

5.4. Other dissemination activities and conferences (...)10

2. Le chapitre II rappelle les raisons de la participation de la Communauté à l'Observatoire.

VI. Conclusions (...)10

3. Le chapitre III présente brièvement les principaux actes juridiques concernant la participation de la Communauté, ainsi qu'un rapport financier succinct.

Foreword

4. Le chapitre IV donne un aperçu des activités de l'Observatoire depuis fin 1999 jusqu'à la mi-2006. Les principaux aspects examinés sont les questions commerciales et financières, ainsi que les questions juridiques.

1. This report covers the implementation of Council Decision 1999/784/EC [1], as amended by Decision 2239/2004/EC [2] of the European Parliament and the Council, concerning Community participation in the European Audiovisual Observatory. It is the final report foreseen under article 4 of the Council Decision. It describes the bilateral relations between the Commission and the Observatory and illustrates the main activities carried out by the latter since 1999.

5. Le chapitre V évalue la diffusion parmi les principales catégories professionnelles des informations recueillies et analysées par l'Observatoire.

2. Chapter II recalls the reasons for the Community participation in the Observatory.

6. Le chapitre VI donne un aperçu général de la participation communautaire au regard des objectifs fixés en 1999 et de la mise en œuvre de relations bilatérales entre la Commission et l'Observatoire.

3. Chapter III of the report summarises the main legal acts concerning Community membership and provides a succinct financial report.

I. INTRODUCTION

4. Chapter IV gives an overview of the overall activity of the Observatory since end 1999 up until mid-2006. The main areas examined are market/financial and legal issues.

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire audiovisuel européen. Il couvre les relations bilatérales de la Commission avec l'Observatoire et les activités principales de l'Observatoire en réponse aux besoins d'informations de l'industrie et des pouvoirs publics. Il couvre la période allant de fin 1999, date à laquelle la décision du Conseil a été adoptée, à novembre 2006.

5. Chapter V assesses the dissemination of information collected and analysed by the Observatory among the main professional categories.

II. Participation de la Communaut É

6. Chapter VI provides an overall assessment of Community participation with respect to the objectives established in 1999 and the implementation of bilateral relations between the Commission and the Observatory.

En décembre 1992, le Conseil de l'Europe a créé l'Observatoire pour une période initiale de trois ans[3]. En mars 1997, il a confirmé le maintien de l'Observatoire pour une période indéterminée[4].

I. Introduction

La base juridique de la participation de la Communauté à l'Observatoire est l'article 157, paragraphe 3, du traité (ex-article 130), qui porte sur les mesures communautaires destinées à aider les secteurs industriels à s'adapter aux changements structurels, à encourager le développement des entreprises, notamment des PME, à encourager la coopération entre entreprises et à favoriser une meilleure exploitation de la R&D et des politiques d'innovation.

This report addresses the implementation of Council Decision 1999/784/EC concerning Community participation in the European Audiovisual Observatory. It covers both the Commission's bilateral relations with the Observatory and the latter's main activities in response to the information requirements of industry and public authorities. The report covers the period from end 1999, the adoption of the Council Decision, to November 2006.

En ce qui concerne la réalisation de ces objectifs, la décision de la Communauté de participer pleinement à l'Observatoire a notamment permis de fournir au secteur audiovisuel européen les informations détaillées dont il a un besoin urgent dans des domaines tels que la commercialisation, les finances, la réglementation et les pratiques.

II. Community participation

L'Observatoire s'est montré très efficace dans le traitement rapide des demandes d'informations et la diffusion dans le public de ces données, notamment en faveur des entreprises petites et moyennes.

In December 1992, the Council of Europe established the Observatory for an initial period of three years [3], and in March 1997 confirmed the continuation of the Observatory for an indefinite period [4].

En outre, les travaux de l'Observatoire sont un atout pour l'industrie communautaire, car ils couvrent un grand nombre de pays, notamment les pays candidats, ainsi que l'EEE et la plupart des autres pays européens. À la mi-2006, l'Observatoire comptait 37 membres, à savoir 36 pays[5] et la Communauté.

The legal basis for Community participation in the Observatory is Article 157 (3) of the Treaty (ex Article 130). This refers to Community activity to help industrial sectors to adjust to structural change, to encourage the development of undertakings, especially SMEs, to encourage co-operation between companies, and to foster better exploitation of R&D and innovation policies.

Le large éventail des informations fournies par l'Observatoire et ses capacités en matière de recherche « sur mesure » sont non seulement essentiels pour l'industrie, mais se sont également révélés importantes pour les responsables politiques, tant au niveau national qu’au niveau communautaire.

In line with these objectives, the Community's decision to participate fully in the Observatory has been instrumental in providing the European audiovisual industry with much needed, detailed, information in areas such as marketing, finance, legal rules and practice.

L'Observatoire n'est pas la seule source d'informations statistiques sur le secteur audiovisuel. En effet, depuis 1999[6], Eurostat élabore des informations statistiques au niveau communautaire. Des experts de l’Observatoire et d’Eurostat se sont rencontrés régulièrement pour éviter tout double emploi dans les domaines couverts par les deux institutions, en particulier les statistiques sur le marché.

The Observatory has proved highly effective in dealing promptly with information requests and the public dissemination of such data, notably in response to small and medium sized enterprises.

III. Mise en oeuvre de la décision du Conseil

Moreover, the Observatory's work represents an important asset for EU industry since it covers a large number of countries, including the candidate countries, as well as EEA and most of the other European states. As of mid 2006 the Observatory had 37 members: 36 countries [5] and the Community.

L'article 1er de la décision du Conseil dispose que la Communauté devient membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel créé par un accord partiel du Conseil de l'Europe. L'article 2 dispose que la Commission représente la Communauté dans ses relations avec l'Observatoire. L'article 5 prévoyait à l'origine que la participation de la Communauté devait durer jusqu'à fin 2004, mais cette disposition a été modifiée par la décision 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, qui a repoussé l'expiration de la participation à fin 2006.

The wide scope of the information made available by the Observatory and its capacity to provide 'customised' research, is not only essential for the industry but has also proved important for policymakers, both at national and Community levels.

3.1. Formalisation de la participation

The Observatory is not the only source of statistical information on the audiovisual sector. In particular, starting in 1999 [6], Eurostat has been developing statistical information at EU level. The Observatory and Eurostat experts had regular meetings in order to avoid duplication of work in the areas that fall within the remits of both institutions, notably market statistics.

Au début de l'année 2000, la Commission a entamé des négociations avec le Conseil de l'Europe et l'Observatoire en vue de la mise en œuvre de la décision du Conseil. Les principaux points de discussion concernaient les modalités de la participation de la Communauté à l'Observatoire. Deux questions devaient être résolues. La première se posait du fait que la Communauté, à la différence de tous les autres membres, n'est pas membre d'Eureka audiovisuel. La deuxième est que la participation implique le respect de certaines exigences financières spécifiques de la Commission concernant, notamment, la destination des crédits inutilisés et les obligations en cas de cessation de la participation à l'Observatoire.

III. Implementation of the Council Decision

Pour prendre en compte les exigences de la Commission, le Conseil de l'Europe a modifié le statut et le règlement financier de l'Observatoire en septembre 2000[7].

Article 1 of the Council Decision establishes that the Community shall be a member of the European Audiovisual Observatory, a Partial Agreement of the Council of Europe. Article 2 of the Decision establishes that the Commission shall represent the Community in its relations with the Observatory. Article 5 originally provided that Community participation would last until the end of 2004, but this was amended by Decision 2239/2004/EC of the European Parliament and the Council, which extended the participation to end 2006.

En plus de la résolution du Conseil de l'Europe, la Commission a autorisé[8] Mme Viviane Reding, en sa qualité de membre de la Commission responsable de la politique audiovisuelle, à formaliser la participation de la Communauté à l'Observatoire audiovisuel européen par voie d’accord sous la forme d'un échange de lettres avec le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3.1. Formalising participation

L'échange de lettres de novembre 2000 contenait une clause de révision pour la période postérieure à 2004, étant donné que la décision 1999/784/CE du Conseil n'était valide que jusqu'au 31 décembre 2004. En conséquence, pour couvrir les années 2005 et 2006, la Commission a une nouvelle fois autorisé officiellement[9] Mme Reding à formaliser la participation de la Communauté à l'Observatoire audiovisuel européen pour une période supplémentaire de deux ans. L'accord a pris la forme d'un autre échange de lettres avec le Conseil de l'Europe en juillet et septembre 2005. Une clause de révision a derechef été incluse pour cette période allant au-delà de la validité de la décision 2239/2004/CE, qui expire le 31 décembre 2006.

At the beginning of 2000, the Commission opened negotiations with the Council of Europe and the Observatory in order to implement the Council Decision. The main points under discussion concerned the modalities of Community participation in the Observatory. Two issues needed to be resolved. First, the Community is not a member of Audiovisual Eureka, as was the case for all other members. Second, the membership needed to accommodate certain specific financial requirements of the Commission concerning, notably, the destination of unused funds and obligations in case of withdrawal from the Observatory.

Un protocole d’accord (Memorandum of Understanding - MoU) a été annexé aux deux échanges de lettres. Ce MoU prévoit un certain nombre de dispositions spécifiques concernant les engagements financiers annuels de la Commission. Les deux versions ultérieures du document ont été mises à jour et entérinées chaque année par la Commission et l’Observatoire.

In order to accommodate the Commission requirements, the Council of Europe amended the Statute and Financial Regulation of the Observatory in September 2000. [7]

3.2. Contribution financière de la Communauté

Further to the Council of Europe's Resolution, the Commission authorised [8] Mrs Viviane Reding, as member of the Commission in charge of audiovisual policy, to formalise Community participation in the European Audiovisual Observatory as an Agreement, in the form of an Exchange of Letters with the Secretary General of the Council of Europe.

La fiche financière annexée à la proposition de la décision 1999/784/CE prévoyait des crédits d’engagement et des crédits de paiement d’un montant total de 1 325 000 euros pour une période de six ans, avec un maximum annuel de 235 000 euros en 2004. La fiche financière de la décision 2239/2004/CE a étendu le maximum pour 2004 aux années 2005 et 2006.

The Exchange of Letters in November 2000 contained a review clause for the period after 2004, given that Council Decision 1999/784/EC was only valid until 31 December 2004. Therefore, to cover the years 2005 and 2006, the Commission again formally authorised [9] Mrs Reding to formalise Community participation in the European Audiovisual Observatory for a further two year period. The Agreement took the form of another Exchange of Letters with the Council of Europe in July and September 2005. A review clause was again included for the period beyond the validity of Decision 2239/2004/EC, i.e. 31 December 2006.

À cause de la durée des négociations, la participation de la Communauté n’a pu être formalisée qu’en novembre 2000, c’est-à-dire un an après l’adoption de la décision du Conseil. En conséquence, pour éviter une interruption de la coopération avec l’Observatoire au cours de cette période, la Commission a conclu, le 31 janvier 2000, une convention de subvention portant sur un montant égal à la contribution obligatoire théorique, et ne dépassant pas la somme indiquée pour 1999 dans la fiche financière annexée à la proposition de décision du Conseil.

A "Memorandum of Understanding" (MoU) was attached to both Exchanges of Letters. It established certain specific terms for the yearly Commission financial commitments. The two subsequent versions of the document were updated and endorsed annually by the Commission and the Observatory.

Les dispositions de cet accord de subvention étaient conformes aux dispositions du règlement financier de la Commission applicables aux subventions. Ce système s'écarte du MoU, dans la mesure où selon le MoU le montant de la contribution financière annuelle n'est pas directement lié aux coûts réellement supportés au cours de la même année, mais est fixe, le trop-perçu étant déduit de la contribution de l’année suivante.

3.2. Community financial contributions

L’application du mécanisme financier de l’accord de subvention impliquait le paiement d’une contribution inférieure de 8 528 euros au montant maximum prévu. L’Observatoire a demandé à la Commission de payer la totalité du montant. La Commission a toujours contesté cette demande, en faisant valoir qu’elle a rempli toutes les obligations financières qui lui incombaient en vertu de l’accord de subvention. Après une analyse effectuée par un groupe d’experts en novembre 2002, le Conseil exécutif de l’Observatoire a décidé à l’unanimité de retirer sa demande.

The Financial Statement attached to the proposal for Decision 1999/784/EC foresaw total commitment and payment appropriations for € 1,325,000 over a six-year period with a maximum yearly amount of € 235,000 in 2004. The Financial Statement of Decision 2239/2004/EC extended the 2004 ceiling for the years 2005 and 2006.

Grâce au développement des rentrées supplémentaires de l’Observatoire, qui viennent s’ajouter aux contributions des membres, les engagements et les paiements au cours de la période 1999-2006 ont de façon constante été inférieurs tant nominalement que proportionnellement aux montants prévus dans les propositions de la Commission de 1999 et 2004.

Owing to lengthy negotiations, formalisation of Community membership could only take place in November 2000, about a year after the adoption of the Council Decision. Therefore, in order to avoid interrupting co-operation with the Observatory during that period, on 31st January 2000 the Commission concluded a Grant Agreement with the Observatory for a total amount equal to the theoretical statutory contribution and not exceeding the sum indicated for 1999 in the Financial Statement annexed to the proposal for the Council Decision.

Valeurs: € |1999 |2000 |2001 |2002 |2003 |2004 |2005 |2006 | |Engagements maximaux |200 000 |215 000 |220 000 |225 000 |230 000 |235 000 |235 000 |235 000 | |Engagements effectifs |198 184 |200 000 |219 945 |219 822 |220 080 |221 154 |232 150 |234 999 | |Paiements effectifs |189 656 |200 000 |219 945 |219 822 |220 079 |221 154 |232 150 |234 999 | |Participation maximale |12,25 % |12,25 % |12,25 % |12,25 % |12,25 % |12,25 % |12,25 % |12,25 % | |Participation effective |9,68 % |10,04 % |10,89 % |9,66 % |9,81% |9,68 % |8,96 % |9,52 % | | IV. ACTIVITÉS DE L'OBSERVATOIRE

The provisions of this Grant Agreement were in line with the provisions of the Commission's financial Regulation concerning grants. Such a scheme differs from the features of the Memorandum of Understanding, insofar as under the MoU the amount of the yearly financial contribution is not directly linked to actual costs incurred the same year, but is fixed, with the excess payment being deducted from the following year's contribution.

Conformément à son statut, l'Observatoire européen de l’audiovisuel « a pour but d'améliorer les transferts d'information au sein de l'industrie de l'audiovisuel ainsi que de promouvoir une meilleure perception du marché et sa plus grande transparence. À cet effet, l'Observatoire s'attache notamment à assurer la fiabilité, les possibilités de comparaison et la compatibilité des informations ».

Application of the financial mechanism of the Grant Agreement entailed the payment of a contribution that was € 8,528 short of the maximum amount foreseen. The Observatory requested the Commission to pay the full amount. The Commission always contested this request, arguing that it had fulfilled all its financial obligations under the Grant Agreement. After an analysis carried out by a panel of experts, on November 2002, the Executive Council of the Observatory decided unanimously to waive this claim against the Commission.

Pour accomplir sa mission, l'Observatoire a déployé ses activités sur deux axes : la publication de statistiques annuelles concernant les marchés de l’audiovisuel et la publication de lettres d’information juridique périodiques. En outre, il a réalisé un certains nombre d’études et fait des publications ad hoc à différentes occasions.

Thanks to the development of the Observatory's supplementary revenues, in addition to the members' contributions, commitments and payments in the years 1999 to 2006 were consistently lower in both nominal and percentage terms than the amounts foreseen in the Commission proposals for the Decisions of 1999 and 2004.

4.1. Marchés et financement

Values: € | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |

L’Observatoire s’est concentré sur la collecte et l’analyse d’informations statistiques et économiques sur les différents segments du marché audiovisuel, la situation financière des entreprises ayant des activités audiovisuelles et sur les subventions publiques accordées pour des films et des œuvres audiovisuelles. Il a accordé une attention particulière aux défis soulevés par l’apparition de technologies nouvelles et à la nécessité de renforcer la transparence dans tous les marchés audiovisuels européens.

Maximum commitments | 200,000 | 215,000 | 220,000 | 225,000 | 230,000 | 235,000 | 235,000 | 235,000 |

Des publications telles que l’annuaire, FOCUS et plusieurs rapports ad hoc ont fourni une large gamme d’informations en vue de soutenir les travaux d’opérateurs, de catégories professionnelles et d’administrations publiques nombreux. En outre, des services en ligne gratuits ont été lancés, qui fournissent des informations utiles plus détaillées, notamment pour les PME : les bases de données LUMIERE, qui traite des entrées enregistrées par les films, et KORDA, qui concerne les aides publiques, l’annuaire PERSKY, qui fournit des listes systèmatiques de liens vers les sites internet de milliers de canaux de télévision et des sources d’informations sur les marchés télévisuels nationaux.

Actual commitments | 198,184 | 200,000 | 219,945 | 219,822 | 220,080 | 221,154 | 232,150 | 234,999 |

Pour accomplir sa mission, l’Observatoire a travaillé avec différents réseaux spécialisés de fournisseurs de données, notamment des agences cinématographiques nationales, des organisations professionnelles, des offices statistiques nationaux, des revues professionnelles et des entreprises faisant de la recherche sur le marché.

Actual payments | 189,656 | 200,000 | 219,945 | 219,822 | 220,079 | 221,154 | 232,150 | 234,999 |

4.2. Domaine juridique

Maximum participation | 12.25 % | 12.25 % | 12.25 % | 12.25 % | 12.25 % | 12.25 % | 12.25 % | 12.25 % |

Les matières traitées par l’observatoire comprennent la numérisation des médias et les communications électroniques, la convergence et la mondialisation, et leurs effets sur des domaines tels que les droits de l’homme et les libertés économiques, les objectifs culturels et le patrimoine, la législation sur les droits d’auteur, le droit pénal, le droit commercial, la publicité, la protection des consommateurs, l’accès libre à l’information, les aides d’État et les programmes d’aide communautaires, les régimes fiscaux, la transparence, l’éducation, etc.

Actual participation | 9.68 % | 10.04 % | 10.89 % | 9.66 % | 9.81% | 9.68 % | 8.96 % | 9.52 % |

De façon à pouvoir fournir à l’ensemble du secteur audiovisuel ainsi qu’aux différents législateurs et aux responsables des administrations publiques dans les pays membres des informations et des analyses complètes mises à jour, l’Observatoire a mis sur pied un réseau de correspondants nationaux et d’instituts universitaires. Il est en outre en contact régulier avec les législateurs, les autorités réglementaires et d’autres organisations supranationales. Il a accordé une attention particulière à la création d’un réseau extérieur assurant des capacités de traduction suffisantes (notamment la formation de correcteurs). Le droit de l’audiovisuel est un aspect essentiel pour une région abritant des cultures diverses et où sont parlées une multitude de langues.

IV. The Observatory's activity

4.3 La plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA)

According to Observatory's Statute, "The aim of the European Audiovisual Observatory shall be to improve the transfer of information within the audiovisual industry, to promote a clearer view of the market and a greater transparency. In doing so, the Observatory shall pay particular attention to ensuring reliability, compatibility and comparability of information".

L’Observatoire abrite le secrétariat de l’EPRA depuis début 2006. Un accord spécifique avec cet organisme a été signé le 30 novembre 2005, après approbation du Conseil exécutif de l’Observatoire en juin 2005. Les dépenses pour le secrétariat de l’EPRA sont enregistrées dans le budget de l’Observatoire, mais elles sont entièrement financées par l’EPRA elle-même.

In order to fulfil its remit, the Observatory has developed its activities along two main axes: publication of yearly statistics concerning audiovisual markets and publication of periodical legal newsletters. Moreover, a number of ad hoc studies and publications have been released on various occasions.

V. DIFFUSION DES TRAVAUX DE L'OBSERVATOIRE

4.1. Market and financial area

Les produits et services de l’Observatoire sont destinés essentiellement :

The Observatory has focused on the collection and analysis of statistical and economic information on the various segments of the audiovisual market, the financial situation of companies involved in audiovisual activities, and on public subsidies for films and audiovisual works. Particular attention has been paid to the challenges raised by the emergence of new technologies and to the need to enhance transparency across European audiovisual markets.

- au "noyau" (films, radiodiffusion, vidéo/DVD et multimédia) et aux segments voisins (tels que les télécommunications),

Publications such as the Yearbook, FOCUS and several ad hoc reports have provided a wide range of information with the view of supporting the work of many operators, professional categories and public administrations. Moreover, free on-line services have been launched, providing more detailed useful information, in particular for SMEs: the LUMIERE database on film admissions, the KORDA database on public funding, the PERSKY directory providing systematic lists of links to the websites of thousands of television channels and sources of information on the television national markets.

- au secteur des services du "noyau" (consultants, juristes, services financiers, presse spécialisée, etc.),

In order to implement these tasks, the Observatory has worked with various specialised networks of “data providers” including national film agencies, professional organisations, national statistics institutes, trade magazine and market research companies.

- aux décideurs nationaux, européens et internationaux, aux pouvoirs publics et au secteur des services publics d’une manière générale (ministères, autorités chargées de la radiodiffusion, organismes de financement par l’État, organisations internationales, etc.).

4.2. Legal area

L’Observatoire est tenu statutairement de demander une redevance pour ses services, mais il est également tenu, en tant qu’institution de service public à fournir gratuitement des services étendus à ses membres et à des groupes cibles.

The topics addressed by the Observatory include the digitisation of the media and electronic communications, convergence and globalisation and how these will affect areas such as human rights and economic freedoms, cultural goals and heritage, copyright law, criminal law, commercial law, advertising, consumer protection, free access to information, state support and EU aid programmes, tax schemes, transparency, education, etc..

5.1. Marchés et financement

In order to serve the overall audiovisual industry as well as legislators and public administrators in the member countries with comprehensive up-to-date information and analysis, the Observatory built up a network of national correspondents and academic institutions. Moreover, it kept regular contacts with legislators, regulatory authorities and other supranational organisations. Special attention was paid to the creation of an external network assuring adequate translation skills (including the training of proof-readers). Audiovisual law is a critical issue for an area of diverse cultures and multiple languages.

L’Annuaire est la principale publication statistique de l’Observatoire. Il est publié annuellement depuis 1994. Au cours de la période 2002-2005, l’Annuaire comprenait cinq volumes (volume 1 : Économie du secteur de la radio et de la télévision en Europe ; volume 2 : Équipement audiovisuel des ménages – Transmission – Audience de la télévision ; volume 3 : Cinéma et vidéo ; volume 4 : Multimédias et nouvelles technologies; volume 5 : Les chaînes de télévision – Production et distribution des œuvres audiovisuelles). Il a été publié en trois volumes en 2006 (volume 1 : la télévision dans 36 États européens ; volume 2 : Les tendances de la télévision européenne ; volume 3 : Cinéma et vidéo).

4.3 European Platform of Regulatory Authorities (EPRA)

L’Annuaire est également disponible sous forme électronique sur la base d’un abonnement. Cette formule permet aux utilisateurs d’avoir accès à l’information avant la publication de l’Annuaire sur papier, avec la possibilité supplémentaire de consulter les informations au format Excel.

Since the beginning of 2006, the Observatory has hosted the secretariat of EPRA. A specific agreement with this body was signed on 30 November 2005 after approval by the Observatory's Executive Council in June 2005. The expenses for the EPRA secretariat are recorded in the Observatory's budget but are wholly funded by EPRA itself.

"FOCUS – Tendances du marché mondial du film" est publié chaque année en mai à l’occasion du marché du film de Cannes. Cette publication fournit une analyse à jour couvrant l’évolution de la situation non seulement en Europe, mais aussi ailleurs dans le monde. FOCUS est désormais largement connu comme outil d’information fiable et facile d’emploi.

V. Dissemination of the Observatory's work.

En outre, l’Observatoire publie des rapports ad hoc sur des sujets spécifiques, sous la forme de publications sur papier ou sous forme électronique. Certains sont rédigés directement par les experts et les analystes de l’Observatoire, tandis que d’autres sont établis par des experts extérieurs.

Three groups of actors are the main targets for the products and services of the Observatory:

5.2. Domaine juridique

- the core industry (film, broadcasting, video/DVD and multimedia) as well as neighbouring segments (eg. telecommunication),

Depuis 1999, l’Observatoire a sans cesse accru la quantité d’informations juridiques récoltées, traitées et diffusées par différentes publications regroupées sous le nom d’« IRIS ».

- the service sector of the core industry (consultants, lawyers, financial services, specialised press, etc.),

La lettre d’informations IRIS, parue pour la première foirs en 1995, est publiée dix fois par an. Elle est également disponible en ligne. Au fil des années, plus de 3 600 articles concernant les lois, les décisions de justice, les décisions administratives et les documents d'ordre politique ont été publiés. La lettre d’information couvre les activités dans 56 pays et toutes les grandes organisations supranationales.

- national, European and international policy-makers, authorities and the public service sector in general (ministries, broadcasting authorities, public funding bodies, international organisations, etc).

« IRIS plus » a été lancé en 2001. Il s’agit d’un supplément à thème annexé tous les deux mois à la lettre d’information IRIS. « IRIS plus » se concentre plus sur des questions thématiques d’inportance internationale, et fait des comparaisons sur la manière dont les questions sont traitées par la législation des différents pays. « IRIS plus » couvre des questions telles que le droit d’auteur, le financement public de films, la convergence, la radiodiffusion classique, les nouveaux médias et les droits de l’homme. On trouvera à l’annexe 3 une liste complète de toutes ces publications, qui sont disponibles gratuitement en ligne.

The Observatory is bound by its Statute to charge users for its services but is also required, as a public service institution, to provide comprehensive free-of-charge services to its members and target groups .

La publication « IRIS spécial » comprend entre 50 et 150 pages. Elle fournit des informations détaillées sur les cadres juridiques applicables (droit communautaire et droit national) ainsi que des exemples de modèles réglementaires. À plusieurs reprises, à des fins de comparaison, « IRIS spécial » a fourni des informations sur la structure réglementaire aux États-Unis. « IRIS spécial » a commencé à paraître en 1999 en tant que guide juridique pour les médias audiovisuels en Europe. Huit numéros ont été publiés depuis lors. Parmi les futurs numéros, l'un, qui a été publié fin 2006, traite de la mise en oeuvre du cadre réglementaire relatif aux services de médias audiovisuels sans frontières.

5.1. Market and financial area

5.3. L’internet

The Yearbook is the main statistical publication of the Observatory; it has been published yearly since 1994. During the period 2002-2005, the Yearbook was made of 5 volumes. (1. Economy of the Radio and Television Industry in Europe; 2. Household Audiovisual equipment – Transmission – Television Audience; 3. Film and Home Video; 4. Multimedia and New technologies; 5. Television Channels – Programme Production and Distribution). In 2006 it was published in 3 volumes (1. Television landscapes in 36 European countries; 2. Development of television in Europe; 3. Film and video).

L’Observatoire propose gratuitement sur son site internet une base de données économiques et une base de données financières, ainsi qu’un annuaire.

The Yearbook is also available in electronic format on a subscription basis. This formula allows users to have access to information before the printed release of the Yearbook, with the additional possibility of accessing the information in Excel format.

Depuis 1996, la base de données LUMIERE fournit des informations détaillées sur les entrées annuelles réalisées par tous les films distribués en salle dans tous les 27 pays européens qu’elle couvre. La base LUMIERE contient des informations sur plus de 15 000 films. Elle contient des outils puissants d’analyse statistique (parts de marché, analyse par genre, etc.), ce qui en fait une source d’information très utile pour les professionnels.

FOCUS – Trends of the World Film Market is published every year in May on the occasion of the Cannes Film Market. This publication provides an up-to-date analysis covering developments not only in Europe but also other parts of the world. It is now widely recognised as a reliable and user-friendly information tool.

La base KORDA fournit des informations complètes sur quelque 600 régimes d’aide proposés par plus de 200 organismes de financement en Europe. Un outil de recherche permet d’identifier des régimes d’aide spécifiques en fonction des pays, du genre de production et du stade de production.

Moreover, ad-hoc reports are published by the Observatory on specific topics. They are released either as printed publications, or made available on-line. Some are written directly by the experts and analysts of the Observatory; others are commissioned from external experts.

L’annuaire PERSKY fournit un lien systématique ver le site internet de tous les canaux de télévision existants dans les 36 pays membres de l’Observatorie, ainsi que des liens vers les autorités réglementaires en matière de radiodiffusion, des sources d’information et des rapports nationaux.

5.2. Legal area

Depuis 2003, l’Observatoire offre un accès gratuit à une base juridique appelée « IRIS Merlin », qui contient près de 4 000 articles et plus de 4 200 documents de référence (lois, décrets, jurisprudence, etc.). IRIS Merlin, qui possède une fonction spécifique de recherche et de filtrage, comprend non seulement des articles provenant de la lettre d’information IRIS, mais contient aussi des articles rédigés spécialement pour la base IRIS Merlin (par exemple la collection des accords de co-production publiée en 2005).

Since 1999, the Observatory steadily increased the legal information collected, processed and disseminated through different publications branded under the "Iris" name.

Le site de l’Observatoire contient également un certain nombre d’articles juridiques tels que les rapports sur les pays (par exemple la Russie, la Turquie et la Suisse) ou sur d’autres sujets particuliers ainsi que des tableaux généraux sur l'état de la signature et de la ratification des conventions européennes et d'autres traités internationaux, de même que des listes nationales concernant des événements d’importance majeure pour la société.

The "IRIS newsletter", launched in 1995, is published 10 times a year. It is also available online. More than 3600 articles concerning laws, judgments, administrative decisions and policy documents have been published over the years. The newsletter covers activities from 56 different countries and all major supranational organisations.

5.4. Autres activités de diffusion et conférences

"IRIS plus" began publication in 2001. It is a thematic supplement attached to every second edition of "IRIS newsletters". It focuses on topical issues of international significance and compares how issues are treated under the laws of different countries. Issues covered by "IRIS plus" range from copyright through state film funding, convergence, classical broadcasting to new media and to Human Rights.

L’Observatoire à co-organisé onze ateliers dans le domaine juridique au cours des sept dernières années. Le dernier, qui a eu lieu en novembre 2006, portait sur l’avenir de la vidéo à large bande . Chaque atelier a fait l’objet d’une couverture spécifique par une publication IRIS. En outre, l’Observatoire contribue régulièrement à des conférences, à des ateliers et à des évènements similaires organisés par d’autres institutions, les États membres de l’UE et le marché du film de Cannes.

"IRIS Specials" are major publications between 50 and 150 pages supplying detailed information about applicable legal frameworks (European and national legislation) as well as examples of regulatory models. On many occasions, for comparison purposes, IRIS Specials also supplied information on the United States regulatory structure. "IRIS Specials" started in 1999 as a legal guide for audiovisual media in Europe. Eight more have followed since. Recent IRIS Specials include a work on “Implementing the Regulation of Transfrontier Audiovisual Media Services”, which was released end-2006.

En 2003, l’Observatoire a créé une base de données de contacts appelée « Oriel » pour les contacts avec les membres des différents réseaux, la presse internationale et les clients actuels et potentiels.

5.3. Internet

VI. Conclusions

The Observatory maintains two economic and financial databases and an on-line directory freely available on its website.

L’évaluation positive des relations entre la Communauté et l’Observatoire contenue dans le rapport intérimaire[10] de la Commission de 2002 sur la participation de la Communauté à l’Observatoire peut très certainement être réaffirmée. L’accueil réservé aux publications et aux bases de données telles que l’Annuaire, IRIS et LUMIERE ont fait de l’Observatoire une source essentielle d’informations économiques et juridiques pour les agents économiques des différents segments du secteur audiovisuel, ainsi que pour les pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communautaire.

Since 1996 the LUMIERE database provides detailed information on the yearly film admissions of all films with a commercial release in any of the 27 European countries it covers. More than 15 000 films are included in LUMIERE. This database offers powerful tools for statistical analysis (market shares, analysis by genre, etc.) making it an effective source of information for professionals.

Outre ses publications périodiques et ses bases de données en ligne, l’Observatoire fournit des analyses précises qu’il serait difficile d’obtenir à un coût aussi raisonnable, pour des entreprises ou pour des organismes publics participants, étant donné le montant de la contribution.

The KORDA database provides for comprehensive information on about 600 support schemes provided by more than 200 public funding bodies in Europe. A search tool allows the user to identify specific support programme schemes according the country, the genre and the production phase.

La capacité de l’Observatoire de créer et d’entretenir des réseaux efficaces de partenaires scientifiques et un de ses principaux atouts, et elle s’est révélée essentielle pour lui fournir les données extrêmement diversifiées dont il a besoin pour ses analyses économiques et juridiques. De son côté, l’Observatoire a fourni au secteur audiovisuel, et notamment aux opérateurs petits et moyens, des instruments qui leur fournissent une vision plus claire des marchés et du cadre juridico-réglementaire.

The PERSKY directory provides a systematic linkage to the website of all TV channels existing in the 36 Members State of the Observatory, as well as links to broadcasting regulatory authorities, sources of information and national reports.

Afin de continuer de soutenir les activités de l’Observatoire, la Commission a proposé que la participation communautaire à l’Observatoire soit maintenue jusqu’en 2013 dans le cadre du nouveau programme Media 2007[11].

Since 2003, the Observatory offers free-of-charge access to a legal database named "IRIS Merlin" containing almost 4,000 articles, and more than 4,200 referenced documents (laws, decrees, court cases, etc.). IRIS Merlin, which has a specific search and filtering function, is not only compiled with articles from "IRIS newsletter" but also includes articles especially written for the database (eg. the collection of co-production agreements, published in 2005).

[1] JO L 307 du 2.12.1999, p. 61.

Also available on the Observatory's Web portal are a number of legal articles such as country reports (e.g. on Russia, Turkey and Switzerland) or on other special topics, as well as overview tables on the state of signature and ratification of European conventions, together with other international treaties and national lists concerning events of major importance to society.

[2] JO L 390 du 31.12.2004, p.1.

5.4. Other dissemination activities and conferences

[3] Résolution (92) 70 du Comité des ministres, adoptée le 15 décembre 1992.

The Observatory co-organised eleven workshops in the legal area during the past seven years. The latest one took place in November 2006, focusing on “The Future of Broadband Video”. Each workshop has been the subject of specific coverage by an IRIS publication. Moreover, the Observatory contributes regularly to conferences, workshops and similar events organised by other institutions, the EU Member States and the Cannes Film Market.

[4] Résolution (97) 4 du Comité des ministres, adoptée le 20 mars 1997.

In 2003, the Observatory for the multiple purpose of contacting the members of the various networks, the international press and current and potential customers set up a contact database named "Oriel".

[5] Les membres de l’Observatoire sont les 25 États membres de la Communauté, ainsi que l’Albanie, la Bulgarie, la Croatie, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Roumanie, la Fédération russe, la Suisse, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie.

VI. Conclusions

[6] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les statistiques audiovisuelles (COM(2004) 504 final du 16.7.2004).

The positive assessment of the Community/Observatory relations expressed in the Commission 2002 Interim Report [10] on the Community participation in the Observatory can be surely re-affirmed. The success of publications and databases such as the Yearbook, Iris and Lumière have elevated the Observatory to a position where it is seen as a key source for economic and legal information among market actors in the various segments of the audiovisual industry as well as by public authorities, both at national and Community levels.

[7] Résolution (2000) 7 du Comité des ministres adoptée le 21 septembre 2000.

In addition to the publications released on a regular basis and the on-line databases, the Observatory has been able to release accurate analyses that it would be difficult to procure at such reasonable prices, either for industry or, given the amount of the membership fee, for the participating public bodies.

[8] Décision C(2005)3308 du 15 novembre 2000, non publiée.

The capacity of the Observatory to establish and maintain effective networks of scientific partners is among the most valuable assets of this institution and has proved essential for continuing provision of the highly diversified inputs for the Observatory's economic and legal analysis over the years. The Observatory, in turn, has provided the audiovisual sector and, in particular, the small and medium operators with comprehensive instruments that provide a clearer view of the markets and of the legal/regulatory framework.

[9] Décision C(2005)1989 du 5 juillet 2005, non publiée.

In order to continue to support the Observatory's activities, the Commission has proposed that the Community participation in the Observatory will continue up to 2013 within the framework of the new Media 2007 programme. [11]

[10] COM(2002) 619 final.

[1] OJ L 307, 2.12.1999, p. 61

[11] COM(2004) 470 final.

[2] OJ L 390, 31.12.2004, p.1

[3] Resolution (92) 70 of the Committee of Ministers adopted on 15 December 1992

[4] Resolution (97) 4 of the Committee of Ministers adopted on 20 March 1997

[5] Members of the Observatory are the 25 Community Member States and Albania, Bulgaria, Croatia, Iceland, Liechtenstein, Norway, Romania, Russian Federation, Switzerland, The former Yugoslav Republic of Macedonia and Turkey.

[6] Report from the Commission to the European Parliament and the Council on audiovisual statistics. COM(2004) 504 final of 16.7.2004.

[7] Resolution (2000) 7 of the Committee of Ministers adopted on 21 September 2000

[8] Decision C(2000) 3308, 15.11.2000, unpublished

[9] Decision C(2005) 1989, 05.07.2005, unpublished

[10] COM(2002) 619 final

[11] COM(2004) 470 final

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