[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

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Bruxelles, le 14.9.2005

Brussels, 14.9.2005

COM(2005) 427 final

COM(2005) 427 final

2005/0175 (CNS)

2005/0175 (CNS)

Proposition de

Proposal for a

DIRECTIVE DU CONSEIL

COUNCIL DIRECTIVE

modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande

amending Directive 69/169/EEC as regards as the temporary quantitative restriction on beer imports into Finland

(présentée par la Commission)

(presented by the Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

EXPLANATORY MEMORANDUM

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

CONTEXT OF THE PROPOSAL |

Motivations et objectifs de la proposition La Finlande, qui a une frontière commune avec la Russie, pays où l'alcool est nettement moins cher, a demandé que la restriction actuelle sur les importations de bière effectuées par des voyageurs provenant de pays tiers soit prolongée au-delà du 1er janvier 2006. Cette demande a pour but de s’attaquer aux problèmes qui se posent sur le plan fiscal, économique, social, sanitaire et de l’ordre public. La Commission propose d’autoriser la Finlande à appliquer une limite quantitative fixée à seize litres aux importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres, à compter du 1er janvier 2006 au plus tard. Cette mesure devrait permettre d’atténuer les problèmes fiscaux et économiques actuels rencontrés par la Finlande. Toutefois, cette dérogation devrait être limitée dans le temps: a) afin de tenir compte de la nécessité de préserver des règles communautaires identiques et de prévenir toute distorsion de la concurrence résultant de l'application de limites différentes lors du franchissement des frontières extérieures de la Communauté, et b) dans l’attente des résultats d’une révision générale des montants et des quantités de marchandises prévus dans la directive 69/169/CEE du Conseil. Cette révision débouchera probablement sur une proposition qui pourrait, notamment, apporter une solution permanente au problème finlandais. La dérogation expire le 31 décembre 2006. |

110 | Grounds for and objectives of the proposal Finland, which has a border with Russia where alcohol is much cheaper, has requested an extension of the existing restriction on beer imports by travellers from countries other than Member States beyond 1st January 2006. The purpose of the request is aimed at addressing fiscal, economic, social, health and public order problems. The Commission proposes to authorize Finland to apply a quantitative limit for beer imports by travellers from countries other than Member States to be fixed at an amount of 16 litres, to take effect on 1st January 2006 at the latest. This measure should help to soften the current fiscal and economic problems faced by Finland. However, this derogation should be restricted to a certain time period in order to: a) take account of the necessity of equal Community rules to prevent distortions of competition resulting from the application of different limits when external frontiers linking the Community to third countries are crossed, and b) pending the outcome of a general review of the values and quantities of goods set down in Council Directive 69/169/EEC. Such review is likely to result in a proposal which, inter alia, may provide a permanent solution to the Finnish problem. The derogation will expire on 31st December 2006. |

Contexte général En 2000, la Finlande a bénéficié, jusqu’au 31 décembre 2005, d’une dérogation l’autorisant à limiter à une quantité non inférieure à six litres les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres et ce, en raison de problèmes fiscaux, économiques, sociaux, sanitaires et d’ordre public. Dans les faits, la Finlande n’appliquait la dérogation que dans une mesure limitée et imposait aux importations de bière une restriction basée sur sa législation nationale, non inférieure à seize litres. Dans le cadre de cette dérogation, la Finlande a été invitée à supprimer progressivement les restrictions existantes pour la bière importée d’autres États membres sur son territoire, conformément aux conditions énoncées dans la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. |

120 | General context In 2000 Finland was granted a derogation until 31st December 2005 to limit personal imports of beer by individuals from countries other than Member States to not less than 6 litres due to fiscal, economic, social, health and public order problems. In fact, Finland applied the derogation only to a limited extent and restricted the import of beer on the basis of its national law to not less than 16 litres. In connection with this derogation Finland was required to gradually abolish existing restrictions concerning beer brought into its territory from other Member States under conditions laid down in Council Directive 92/12/EEC on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, prévoit l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs. Elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption en 1969 afin de résoudre les problèmes spécifiques rencontrés par plusieurs États membres. |

130 | Existing provisions in the area of the proposal Council Directive 69/169/EEC of 28th May 1969 contains the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel. It has been amended several times since its adoption in 1969 in order to resolve specific problems faced by several Member States. |

Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union Sans objet. |

141 | Consistency with the other policies and objectives of the Union Not applicable. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

CONSULTATION OF INTERESTED PARTIES AND IMPACT ASSESSMENT |

Consultation des parties intéressées |

Consultation of interested parties |

La proposition prévoit une prorogation d’une dérogation existante, qui ne concerne que la Finlande. |

219 | The proposal contains a prolongation of an existing derogation, which only concerns Finland. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Collection and use of expertise |

Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

229 | There was no need for external expertise. |

Analyse d'impact Sans objet. |

230 | Impact assessment Not applicable. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

LEGAL ELEMENTS OF THE PROPOSAL |

Résumé des mesures proposées La Commission propose d’autoriser la Finlande à appliquer une limite quantitative fixée à seize litres pour les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres, à compter du 1er janvier 2006 au plus tard. Cette mesure devrait permettre d’atténuer les problèmes fiscaux et économiques actuels rencontrés par la Finlande. La dérogation expire le 31 décembre 2006. |

305 | Summary of the proposed action The Commission proposes to authorize Finland to apply a quantitative limit for beer imports by travellers from countries other than Member States to be fixed at an amount of 16 litres, to take effect on 1st January 2006 at the latest. This measure should help to soften the current fiscal and economic problems faced by Finland. The derogation will expire on 31st December 2006. |

Base juridique Article 93 |

310 | Legal basis Article 93 |

Principe de subsidiarité Dans la directive 69/169/CEE du Conseil, l’UE a déjà défini des dispositions harmonisées pour les importations effectuées par des voyageurs privés et a donc déjà exercé sa compétence. Toute modification de ces dispositions exige un acte législatif communautaire et ne peut faire l’objet d’une décision d'un État membre. |

329 | Subsidiarity principle With Council Directive 69/169/EEC the EU has already laid down harmonized provisions for imports by private travellers and therefore made use of its competence. Any changes to these provisions require a Community act of legislation and can not be subject of a Member States decision. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

Proportionality principle The proposal complies with the proportionality principle for the following reason(s). |

Sans une prorogation de la dérogation actuelle, la franchise générale de 175 euros prévue à l’article 1er de la directive 69/169/CEE serait appliquée. Dans les faits, les voyageurs privés seraient autorisés à importer en Finlande en moyenne 200 litres de bière en provenance de pays tiers. Entre la Finlande et les pays tiers voisins, comme la Russie, il subsiste toujours une forte différence de prix. Les effets négatifs des achats transfrontaliers sur la situation économique des détaillants finlandais sont encore exacerbés par l'existence de boutiques hors taxes situées dans les régions frontalières de Russie. Outre les conséquences négatives sur les détaillants et les recettes fiscales, l'augmentation du niveau des importations de bière est à l’origine de problèmes sociaux et sanitaires. Ces conditions doivent être prises en compte parallèlement aux réductions fiscales significatives de 33 % en moyenne, introduites en 2004, et à la situation géographique spécifique de la Finlande. Il semble donc judicieux de prévoir une prorogation temporaire de la dérogation. |

331 |

Choix des instruments |

332 | Without a prolongation of the current derogation, the general allowance laid down in Article 1 of Directive 69/169/EEC of 175 Euro would apply. In practice private travellers would be entitled to import on average 200 litres beer from third countries into Finland. Between Finland and its neighbouring third country, i. e. Russia, there still exists a considerable disparity in prices. The negative effects of cross border shopping on the economic situation of Finnish retail traders are compounded by the existence of duty-free shops located in the border regions of Russia. Besides the negative consequences for retail shops and tax revenues the increased level of beer imports are causing social and health problems. The afore-mentioned circumstances have to be considered in conjunction with the significant tax reductions of, on average, 33% which were introduced in 2004 and the specific geographical situation of Finland. It is, therefore, considered appropriate to provide for a temporary extension to the derogation. |

Instrument(s) proposé(s): directive. |

Choice of instruments |

D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: une directive existante ne peut être modifiée que par une directive. |

341 | Proposed instruments: directive. |

IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES |

342 | Other means would not be adequate for the following reason(s). An existing Directive can only be amended by a Directive. |

La proposition n'a pas de conséquence négative pour le budget communautaire. |

BUDGETARY IMPLICATION |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

409 | The proposal has no negative consequences for the Community budget. |

Tableau de correspondance Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive proposée ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive. |

ADDITIONAL INFORMATION |

1. 2005/0175 (CNS)

550 | Correlation table The Member States are required to communicate to the Commission the text of national provisions transposing the Directive as well as a correlation table between those provisions and this Directive. |

Proposition de

1. 2005/0175 (CNS)

DIRECTIVE DU CONSEIL

Proposal for a

modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande

COUNCIL DIRECTIVE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

amending Directive 69/169/EEC as regards as the temporary quantitative restriction on beer imports into Finland

vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 93,

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

vu la proposition de la Commission[1],

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 93 thereof,

vu l'avis du Parlement européen[2],

Having regard to the proposal from the Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[3],

Having regard to the opinion of the European Parliament[2],

considérant ce qui suit:

Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee[3],

(1) Les articles 4 et 5 de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs[4] prévoit la possibilité d'accorder une franchise aux marchandises soumises à accises, contenues dans les bagages des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres à condition que ces importations n'aient aucun caractère commercial.

Whereas:

(2) La directive 69/169/CEE, modifiée par la directive 2000/47/CE, autorise la Finlande, jusqu’au 31 décembre 2005, à appliquer une restriction non inférieure à six litres par personne aux importations privées de bière en raison des graves difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les régions frontalières et des pertes de recettes importantes provoquées par l’augmentation des importations de bière en provenance de pays autres que les États membres. La Finlande n’a appliqué cette franchise que dans une mesure limitée et a restreint les importations de bière à un maximum de seize litres par personne.

(1) Articles 4 and 5 of Council Directive 69/169/EEC of 28th May 1969 on the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover taxes and excise duty on imports in international travel([4]) provide for allowances in respect of excisable goods contained in the luggage of travellers coming from countries other than Member States on condition that such imports have no commercial character.

(3) L’adhésion de nouveaux États membres a offert de nouvelles possibilités aux personnes en provenance d’un des États membres, en particulier l’Estonie, qui souhaitent entrer en Finlande avec de la bière. La Finlande a réagi à cette situation en réduisant de manière générale les taux d’imposition des boissons alcooliques, de 33 % en moyenne, ce qui constitue de loin le changement le plus significatif depuis 40 ans.

(2) Directive 69/169/EEC as amended by Directive 2000/47/EEC allows Finland until 31st December 2005 to restrict the import of beer by individuals to not less than 6 litres per person due to serious economic difficulties of Finnish retail traders in the border region as well as a considerable loss of revenue caused by the increased import of beer from countries other than Member States. Finland has applied the allowance only to a limited extent and restricted the import of beer to a maximum 16 litres per person.

(4) La réduction des taux d’imposition de l’alcool a non seulement engendré des pertes considérables des recettes provenant des droits d’accises mais aussi des problèmes accrus liés à la politique des spiritueux et à la politique sociale et sanitaire. De plus, les problèmes d’ordre public et la criminalité liée à l’alcool se sont intensifiés.

(3) The accession of new Member States has provided new opportunities for people travelling from one of the Member States, especially from Estonia, who wish to bring beer into Finland. Finland reacted to this situation by reducing tax rates on alcoholic beverages across the board by, on average, 33%, which is by far the most significant change for 40 years.

(5) La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d'une dérogation à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 69/169/CEE afin de pouvoir limiter à une quantité non inférieure à seize litres par personne les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres.

(4) The reduction in alcohol tax rates has led not only to significant losses of excise duty revenue but also to increased problems in relation to alcohol policy and to social and health policy. Furthermore, problems in public order and an increase in alcohol related crime have arisen.

(6) Il convient de tenir compte de la situation géographique de la Finlande, des difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les régions frontalières et des pertes de recettes importantes provoquées par l'augmentation des importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.

(5) Finland has requested a derogation from Article 4(1) of Directive 69/169/EEC to apply a maximum limit for beer imports by travellers from countries other than Member States of not less than 16 litres per person.

(7) Pour ces raisons, et à la lumière des réflexions actuelles sur la révision générale des montants et des quantités de marchandises prévus dans la directive 69/169/CEE, il convient d’autoriser la Finlande à appliquer la dérogation demandée pour une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006,

(6) Account should be taken of the geographical situation of Finland, the economic difficulties of the Finnish retail traders located in the border regions and the considerable loss of revenue caused by the increased imports of beer from countries other than Member States

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

(7) For those reasons and in the light of the current reflections on a general revision of the values and quantities of goods set out in Directive 69/169/EEC, it is appropriate to authorize Finland to apply the requested derogation for a further year until 31st December 2006.

Article premier

HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE:

À l'article 5 de la directive 69/169/CE, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

Article 1

«9. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, la Finlande est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2006, à appliquer une limite quantitative maximale non inférieure à seize litres aux importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.»

In Article 5 of Directive 69/169/EEC, paragraph 9 is replaced by the following:

Article 2

"9. By way of derogation from Article 4(1), Finland shall be authorised, until 31st December 2006, to apply a maximum quantitative limit of not less than 16 litres for the importation of beer from countries other than Member States."

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Article 2

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31st December 2005 at the latest. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. Member States shall determine how such reference is to be made.

Article 3

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Article 4

This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Article 4

Fait à Bruxelles, le

This Directive is addressed to the Member States.

Par le Conseil

Done at Brussels,

Le Président

For the Council

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

The President

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[1] OJ C , , p. .

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] OJ C , , p. .

[4] JO L 133 du 4.6.1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73).

[3] OJ C , , p. .

[4] OJ L 133, 4.6.1969, p. 6. Directive as last amended by Directive 2000/47/EC (OJ L193, 29.7.2000, p. 73).