Recommandation de la Commission

Commission Recommendation

du 3 octobre 2008

of 3 October 2008

relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail

on the active inclusion of people excluded from the labour market

[notifiée sous le numéro C(2008) 5737]

(notified under document number C(2008) 5737)

(2008/867/CE)

(2008/867/EC)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 211 thereof,

considérant ce qui suit:

Whereas:

(1) Le respect de la dignité humaine est un principe fondateur de l’Union européenne, dont l’action vise notamment à promouvoir le plein emploi et le progrès social, à lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi qu’à promouvoir la justice et la protection sociales. Conformément à l’article 137, paragraphe 1, point h), du traité, la Communauté soutient et complète l’action des États membres en faveur de l’intégration des personnes exclues du marché du travail. L’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

(1) Respect for human dignity is a founding principle of the European Union, among whose aims are the promotion of full employment and social progress, the combating of social exclusion and discrimination and the promotion of social justice and social protection. In accordance with Article 137(1)(h) of the Treaty, the Community has a role to play in supporting and complementing the activities of the Member States in the integration of persons excluded from the labour market. Article 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides for the right to social and housing assistance so as to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources.

(2) La recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale [1] demeure un instrument de référence pour l’action communautaire en matière de pauvreté et d’exclusion sociale et, malgré les efforts qui doivent encore être consentis en vue de sa pleine application, elle reste tout à fait pertinente.

(2) Council Recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems [1] remains a reference instrument for Community policy in relation to poverty and social exclusion and has lost none of its relevance, although more needs to be done to implement it fully.

(3) Depuis 1992, de nouveaux instruments de politique sont apparus. L’un d’eux est la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d’inclusion sociale (MOC), dont l’un des objectifs est d’assurer l’inclusion sociale active de tous en encourageant la participation au marché du travail et en luttant contre la pauvreté et l’exclusion parmi les personnes et groupes les plus marginalisés [2]. Un autre de ces instruments est la stratégie européenne pour l’emploi, qui vise, entre autres, à améliorer l’inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté, à prévenir l’exclusion du marché du travail et à favoriser l’intégration dans l’emploi des personnes défavorisées [3].

(3) Since 1992 new policy instruments have emerged. One such instrument is the Open method of coordination on social protection and social inclusion (OMC), the objectives of which include the active social inclusion of all, to be ensured by promoting participation in the labour market and by fighting poverty and exclusion among the most marginalised people and groups [2]. Another instrument is the European employment strategy, which aims, inter alia, to strengthen social inclusion, fight poverty, prevent exclusion from the labour market and support integration into employment of people at a disadvantage [3].

(4) La persistance de la pauvreté et du chômage ainsi que la complexité croissante des désavantages multiples appellent des stratégies globales et intégrées [4]. Dans une perspective de modernisation des systèmes de protection sociale, il convient de combiner des compléments de ressources adéquats à un lien avec le marché du travail et à l’accès à des services de qualité dans le cadre d’une stratégie intégrée d’inclusion active [5]. Une telle stratégie est parfaitement complémentaire de la stratégie de flexisécurité et, dans le même temps, s’adresse à ceux qui sont exclus du marché du travail. Elle contribue à la stratégie de Lisbonne en favorisant la mobilisation et la mobilité de la main-d’œuvre et constitue l’un des fondements de la dimension sociale de la stratégie de développement durable de l’Union [6].

(4) The persistence of poverty and joblessness and the growing complexities of multiple disadvantages call for comprehensive, integrated policies [4]. With a view to modernising social protection systems, adequate income support needs to be combined with a link to the labour market and access to quality services in an integrated active inclusion strategy [5]. This strategy is fully complementary to the flexicurity approach, while targeting those excluded from the labour market. It contributes to the Lisbon strategy by facilitating the activation and the mobility of the workforce, and represents a building block in the social dimension of the EU’s sustainable development strategy [6].

(5) Il convient de tenir compte des priorités nationales et des ressources financières disponibles dans le contexte de l’application graduelle de la présente recommandation.

(5) Consideration should be given to national priorities and the availability of financial resources when this Recommendation is gradually implemented.

(6) La présente recommandation et la mise en œuvre des principes communs qui y sont établis ne portent en rien atteinte à l’application du droit communautaire, y compris les dispositions applicables aux aides d’État, le règlement général d’exemption par catégorie [7] et les règles communautaires régissant la passation de marchés publics.

(6) This Recommendation and the implementation of the common principles set out herein are without prejudice to the application of Community law, including State aid rules and the General block exemption Regulation [7], and the Community rules on the award of public contracts.

(7) Conformément au principe de subsidiarité, il incombe aux États membres de définir le niveau de l’aide au revenu et de déterminer le juste équilibre entre les divers moyens d’action à la lumière des situations et besoins différents aux échelons local, régional et national,

(7) In accordance with the principle of subsidiarity, the Member States are responsible for defining the level of income support and for establishing the appropriate policy mix in the light of the different situations and needs at local, regional and national level,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

HEREBY RECOMMENDS THAT THE MEMBER STATES SHOULD:

1) de concevoir et d’appliquer une stratégie globale et intégrée en faveur de l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, combinant un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité. Les politiques d’inclusion active devraient faciliter l’intégration des personnes capables de travailler dans un emploi durable et de qualité, et apporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité ainsi qu’une aide à la participation sociale;

1. Design and implement an integrated comprehensive strategy for the active inclusion of people excluded from the labour market combining adequate income support, inclusive labour markets and access to quality services. Active inclusion policies should facilitate the integration into sustainable, quality employment of those who can work and provide resources which are sufficient to live in dignity, together with support for social participation, for those who cannot.

2) de garantir l’efficacité des politiques intégrées d’inclusion active par:

2. Ensure the effectiveness of integrated active inclusion policies through:

a) une élaboration globale des politiques définissant l’importance relative à accorder aux trois volets de la stratégie d’inclusion active, compte tenu des effets conjoints de ces volets sur l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées et de leurs éventuels liens réciproques, y compris les synergies et les corrélations négatives,

(a) comprehensive policy design defining the right mix of the three strands of the active inclusion strategy, taking account of their joint impact on the social and economic integration of disadvantaged people and their possible interrelationships, including synergies and trade-offs;

b) une mise en œuvre intégrée des trois volets de la stratégie d’inclusion active, pour faire face efficacement aux causes très diverses de la pauvreté et de l’exclusion sociale et renforcer la coordination entre les agences et les services publics qui exécutent les politiques d’inclusion active,

(b) integrated implementation across the three strands of the active inclusion strategy to effectively address the multifaceted causes of poverty and social exclusion and enhance coordination between public agencies and services which deliver active inclusion policies;

c) une coordination stratégique entre les autorités locales, régionales, nationales et communautaires, sur la base de leurs compétences, priorités et rôles respectifs,

(c) policy coordination among local, regional, national and EU authorities in the light of their particular roles, competences and priorities;

d) la participation active de tous les autres acteurs, y compris les personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les prestataires de services, à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation des stratégies;

(d) active participation of all other relevant actors, including those affected by poverty and social exclusion, the social partners, non-governmental organisations and service providers, in the development, implementation and evaluation of strategies.

3) de veiller à ce que les politiques d’inclusion active:

3. Ensure that active inclusion policies:

a) contribuent au respect des droits fondamentaux,

(a) support the implementation of fundamental rights;

b) favorisent l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous,

(b) promote gender equality and equal opportunities for all;

c) prennent en considération de manière adéquate la complexité des handicaps multiples ainsi que la situation et les besoins spécifiques des différents groupes vulnérables,

(c) take careful consideration of the complexities of multiple disadvantages and the specific situations and needs of the various vulnerable groups;

d) tiennent dûment compte des circonstances locales et régionales et accroissent la cohésion territoriale,

(d) take due account of local and regional circumstances and improve territorial cohesion;

e) s’inscrivent dans la logique de politiques sociales et de l’emploi fondées sur le cycle de vie, de manière à pouvoir développer la solidarité entre les générations et rompre la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre;

(e) be consistent with a lifecycle approach to social and employment policies so they can support intergenerational solidarity and break the intergenerational transmission of poverty.

4) d’organiser et d’appliquer les politiques intégrées d’inclusion active selon les principes communs et les orientations spécifiques à chaque volet exposés ci-dessous, tout en respectant le principe de subsidiarité ainsi que la situation, les besoins et les priorités des différents États membres, sans préjudice de l’application du droit communautaire, y compris les dispositions relatives aux aides d’État et les règles communautaires afférentes à la passation des marchés publics.

4. Organise and implement integrated active inclusion policies in accordance with the following common principles and guidelines for each strand, while respecting the principle of subsidiarity and their different situations, needs and priorities without prejudice to the application of Community law, including State aid rules and the Community rules on the award of public contracts.

a) Un complément de ressources adéquat

(a) Adequate income support

Reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, dans le cadre d’un dispositif global et cohérent de lutte contre l’exclusion sociale.

Recognise the individual’s basic right to resources and social assistance sufficient to lead a life that is compatible with human dignity as part of a comprehensive, consistent drive to combat social exclusion.

i) Revoir les systèmes de protection sociale en tant que de besoin, selon les principes communs énumérés au point B de la recommandation 92/441/CEE. En particulier, dans le cadre d’une stratégie d’inclusion active, le droit à des ressources suffisantes devrait:

(i) Review their social protection systems, as necessary, in the light of the common principles listed in paragraph B of Recommendation 92/441/EEC. In particular, under an active inclusion strategy, the right to sufficient resources should:

- aller de pair avec la disponibilité active au travail ou à la formation professionnelle en vue d’obtenir un travail, pour les personnes dont la situation permet une telle disponibilité active, ou, le cas échéant, être subordonné à des mesures d’intégration économique et sociale pour les autres personnes,

- be combined with active availability for work or for vocational training with a view to obtaining work in the case of persons whose conditions permit such active availability, or be subject, where appropriate, to economic and social integration measures in the case of other persons,

- être accompagné par les politiques jugées nécessaires, au niveau national, à l’intégration économique et sociale des personnes concernées.

- be combined with policies deemed necessary, at national level, for the economic and social integration of those concerned.

ii) Assurer la mise en œuvre de ce droit selon les orientations pratiques présentées aux points C. 1), C. 2) et C. 3) de la recommandation 92/441/CEE. En particulier, pour déterminer les ressources nécessaires pour vivre dans la dignité, il convient de tenir compte du niveau de vie et du niveau des prix pour les différents types et tailles de ménages dans l’État membre considéré, en utilisant les indicateurs nationaux appropriés. Dans un cadre d’inclusion active, il convient de préserver, pour les personnes dont la situation leur permet de travailler, une incitation à la recherche d’un emploi, et adapter ou compléter les montants pour répondre à des besoins spécifiques.

(ii) Ensure the implementation of that right in accordance with the practical guidelines in paragraphs C(1), C(2) and C(3) of Recommendation 92/441/EEC. In particular, when the resources necessary to lead a life of dignity are determined, living standards and price levels by type and size of household in the Member State concerned should be taken into account using the appropriate national indicators. Within an active inclusion framework, an incentive to seek employment for persons whose condition renders them fit for work should be safeguarded and the amounts adjusted or supplemented to meet specific needs.

b) Des marchés du travail favorisant l’insertion

(b) Inclusive labour markets

Prendre des mesures à l’égard des personnes dont la situation leur permet de travailler afin qu’elles reçoivent une aide efficace pour trouver, retrouver ou conserver un emploi correspondant à leurs capacités professionnelles.

Adopt arrangements covering persons whose condition renders them fit for work to ensure they receive effective help to enter or re-enter and stay in employment that corresponds to their work capacity.

i) Promouvoir les principes communs énoncés ci-après dans le contexte des stratégies d’inclusion active:

(i) Promote the following common principles in the context of active inclusion strategies:

- répondre aux besoins des personnes exclues du marché du travail pour faciliter leur réinsertion progressive dans la société et sur le marché du travail et améliorer leur employabilité,

- address the needs of people excluded from the labour market in order to facilitate their progressive reintegration into society and into the labour market and to enhance their employability,

- prendre les mesures nécessaires en faveur de marchés du travail favorisant l’insertion afin de garantir que l’accès à l’emploi est une possibilité ouverte à tous,

- take the necessary measures to promote inclusive labour markets in order to ensure access to employment is an opportunity open for all,

- œuvrer en faveur d’emplois de qualité, notamment sur le plan de la rémunération et des avantages, des conditions de travail, de la santé et de la sécurité, de l’accès à l’éducation et la formation tout au long de la vie et des perspectives de carrière, en particulier pour prévenir la pauvreté des travailleurs,

- promote quality jobs, including pay and benefits, working conditions, health and safety, access to lifelong learning and career prospects, in particular with a view to preventing in-work poverty,

- prendre des mesures pour lutter contre la segmentation du marché du travail en favorisant le maintien et la progression dans l’emploi.

- tackle labour market segmentation by promoting job retention and advancement.

ii) Appliquer ces principes à l’aide des orientations pratiques suivantes:

(ii) Implement these principles through the following practical guidelines:

- accroître et améliorer l’investissement dans le capital humain au moyen de politiques d’éducation et de formation favorisant l’insertion, y compris des stratégies efficaces d’éducation et de formation tout au long de la vie, et adapter les systèmes d’éducation et de formation aux nouvelles exigences en matière de compétences et à la demande de compétences numériques,

- expand and improve investment in human capital through inclusive education and training policies, including effective lifelong strategies; adapt education and training systems in response to new competence requirements, and the need for digital skills,

- promouvoir des mesures actives et préventives axées sur le marché du travail, y compris des services et un soutien sur mesure, personnalisés et flexibles, comprenant l’identification précoce des besoins, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation et la formation, et la motivation à la recherche active d’un emploi,

- active and preventive labour market measures, including tailored, personalised, responsive services and support involving early identification of needs, job-search assistance, guidance and training, and motivation to seek a job actively,

- revoir en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes socio-fiscaux, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction sensible des taux d’imposition marginaux effectifs élevés, notamment pour les personnes à faible revenu, tout en garantissant des niveaux de protection sociale appropriés,

- continually review the incentives and disincentives resulting from tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and a significant reduction in high marginal effective tax rates, in particular for those with low incomes, while ensuring adequate levels of social protection,

- soutenir l’économie sociale et l’emploi protégé, sources essentielles de premiers emplois pour les personnes défavorisées, promouvoir l’inclusion financière et le microcrédit, les incitations financières au recrutement pour les employeurs, la création de nouvelles sources d’emplois dans les services, en particulier au niveau local, et sensibiliser à l’ouverture du marché du travail,

- provide support for the social economy and sheltered employment as a vital source of entry jobs for disadvantaged people, promote financial inclusion and microloans, financial incentives for employers to recruit, the development of new sources of jobs in services, particularly at local level, and raise awareness of labour market inclusiveness,

- promouvoir la capacité d’adaptation, fournir un soutien sur le lieu du travail et mettre en place un environnement propice, en accordant notamment de l’attention à la santé et au bien-être, à la non-discrimination et à l’application du droit du travail en liaison avec le dialogue social.

- promote adaptability and provide in-work support and a supportive environment, including attention to health and well-being, non-discrimination and the application of labour law in conjunction with social dialogue.

c) L’accès à des services de qualité

(c) Access to quality services

Prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées de bénéficier d’un soutien social approprié grâce à l’accès à des services de qualité, conformément aux dispositions nationales applicables.

Take every measure to enable those concerned, in accordance with the relevant national provisions, to receive appropriate social support through access to quality services. In particular, measures should be taken to:

En particulier, prendre des mesures afin de fournir des services qui sont essentiels pour appuyer les politiques d’inclusion sociale et économique active, y compris des services d’aide sociale, d’emploi et de formation, d’aide au logement et de logements sociaux, de garde d’enfants, de soins de longue durée et de santé, conformément aux principes communs énoncés ci-après, en tenant compte du rôle des autorités locales, régionales et nationales, des dispositions communautaires applicables ainsi que de la situation, des besoins et des préférences des différents États membres:

provide services which are essential to supporting active social and economic inclusion policies, including social assistance services, employment and training services, housing support and social housing, childcare, long-term care services and health services in accordance with the following common principles, taking the role of local, regional and national authorities, applicable Community rules and the different situations, needs and preferences in the Member States into account:

- disponibilité territoriale, accessibilité physique, accessibilité financière,

- territorial availability, physical accessibility, affordability,

- solidarité, égalité des chances pour les utilisateurs des services et les salariés, et prise en compte adéquate de la diversité des utilisateurs,

- solidarity, equal opportunities for service users and employees, and due account for diversity of users,

- investissement dans le capital humain, conditions de travail, et infrastructures physiques adéquates,

- investment in human capital, working conditions, and adequate physical infrastructure,

- services globaux et coordonnés, conçus et fournis de manière intégrée,

- comprehensive and coordinated services, conceived and delivered in an integrated manner,

- participation des utilisateurs et approches personnalisées visant à répondre aux besoins multiples des personnes en tant qu’individus,

- users’ involvement and personalised approaches to meet the multiple needs of people as individuals,

- suivi, évaluation des résultats et échange de bonnes pratiques.

- monitoring and performance evaluation and sharing of best practice.

5) de garantir la mise à disposition des ressources et des prestations nécessaires dans le cadre des systèmes de protection sociale, et d’utiliser les dispositions et les ressources des Fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appuyer des mesures d’inclusion active;

5. Guarantee the relevant resources and benefits under the social protection arrangements; use the provisions and resources of the Structural Funds, in particular the European Social Fund, to support active inclusion measures.

d’établir des modalités détaillées, de financer les coûts et d’organiser la gestion et la mise en œuvre conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales;

Lay down detailed arrangements and finance costs and organise their administration and implementation in accordance with national legislation and/or practice.

de tenir compte des contraintes économiques et budgétaires, des priorités fixées par les autorités nationales et de l’état des finances publiques pour trouver le juste équilibre entre les incitations au travail, la réduction de la pauvreté et la viabilité budgétaire;

Take economic and budgetary constraints, the priorities set by national authorities and the state of public finances into account in order to strike the right balance between work incentives, poverty alleviation and sustainable budgetary costs.

de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous, y compris les moins privilégiés, soient informés de leurs droits et de l’aide disponible, au moyen des technologies de l’information le cas échéant;

Take the necessary measures to ensure that all, including the least privileged, are informed of their rights and of the support available, with the aid, where appropriate, of information technologies.

de simplifier dans la mesure du possible les procédures administratives et les modalités d’examen des ressources et des situations spécifiques;

Simplify as far as possible the administrative procedures and arrangements for examining resources and situations.

de mettre en place dans la mesure du possible, conformément aux dispositions nationales, un mécanisme de recours devant les autorités administratives compétentes et, au besoin, des tiers indépendants tels que des tribunaux, qui soit aisément accessible aux personnes concernées;

Where possible, organise in accordance with national provisions the machinery for appeals before the competent administrative authorities and, where necessary, independent third parties, such as tribunals, to which the persons concerned should have easy access.

6) d’améliorer les indicateurs et les systèmes d’information afin d’accroître la capacité de production de données actualisées et comparables concernant tous les piliers de l’inclusion active;

6. Improve indicators and information systems in order to upgrade capacity to produce up-to-date, comparable information across all the active inclusion pillars.

de procéder au suivi et à l’évaluation des politiques d’inclusion active dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, sur la base d’une coopération étroite entre le comité de la protection sociale et le comité de l’emploi et avec le soutien du programme Progress;

Monitor and evaluate active inclusion policies under the open method of coordination on the basis of close cooperation between the Social Protection Committee and the Employment Committee and with support from the Progress programme.

de veiller à la cohérence avec la politique globale prônée par la stratégie de Lisbonne en ce qui concerne les objectifs de cohésion sociale.

Ensure consistency with the Lisbon strategy’s overall policy in relation to the social cohesion objectives.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

This Recommendation is addressed to the Member States.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2008.

Done at Brussels, 3 October 2008.

Par la Commission

For the Commission

Vladimír Špidla

Vladimír Špidla

Membre de la Commission

Member of the Commission

[1] JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.

[1] OJ L 245, 26.8.1992, p. 46.

[2] Communication COM(2005) 706 — "Travailler ensemble, travailler mieux. Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne".

[2] Communication COM(2005) 706 — Working together, working better: a new framework for the open coordination of social protection and inclusion policies in the European Union.

[3] Décision du Conseil du 7 juillet 2008 sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, document 10614/2/082008 du Conseil (non encore publié au Journal officiel).

[3] Council Decision of 7 July 2008 on Guidelines for the employment policies of the Member States, Council Document 10614/2/082008 (not yet published in the Official Journal).

[4] Communications COM(2007) 620 — "Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique: promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail" et COM(2005) 33 sur l’Agenda social.

[4] Communications COM(2007) 620 — Modernising social protection for greater social justice and economic cohesion: taking forward the active inclusion of people furthest from the labour market, and COM(2005) 33 on the social agenda.

[5] Communication COM(2006) 44 concernant une consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail.

[5] Communication COM(2006) 44 — Concerning a consultation on action at EU level to promote the active inclusion of the people furthest from the labour market.

[6] Communication COM(2007) 620; conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles du 14 décembre 2007; note d’orientation du CPS du 3 juillet 2008 sur l’inclusion active. Voir également, en particulier: conclusions du Conseil du 5 décembre 2007, doc. 16139/07; avis du Comité des régions du 18 juin 2008 sur l’inclusion active (doc. CdR 344/2007); avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2007 sur les normes sociales minimales (doc. CESE 892/2007).

[6] Communication COM(2007) 620 — Presidency conclusions of Brussels European Council of 14 December 2007 and SPC orientation note on active inclusion of 3 July 2008. In particular, see also Council Conclusions of 5 December 2007, Document 16139/07; opinion of the Committee of the Regions of 18 June 2008 on Active Inclusion (Doc. CdR 344/2007); opinion of the European Economic and Social Committee of 27 October 2007 on minimum social standards (Doc. CESE 892/2007).

[7] Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

[7] Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) (OJ L 214, 9.8.2008, p. 3).

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