RÈGLEMENT (CEE) Nº 1985/74 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1974 relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpes

REGULATION (EEC) No 1985/74 OF THE COMMISSION of 25 July 1974 laying down detailed rules of application for the fixing of reference prices and free-at-frontier prices for carp

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community;

vu le règlement (CEE) nº 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1555/74 (2), et notamment son article 18bis paragraphe 5,

Having regard to Council Regulation (EEC) No 2142/70 (1) of 20 October 1970 on the common organization of the market in fishery products, as last amended by Regulation (EEC) No 1555/74 (2), and in particular Article 18a (5) thereof;

considérant que l'article 18bis paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2142/70 prévoit que des prix de référence pour des carpes peuvent être fixés avant le début de chaque campagne de commercialisation ; que ces prix peuvent être différenciés par des périodes à déterminer à l'intérieur de chaque campagne de commercialisation, en fonction de l'évolution saisonnière des cours;

Whereas Article 18a (1) of Regulation (EEC) No 2142/70 provides that reference prices for carp may be fixed before the beginning of each marketing year ; whereas these prices may be fixed at different levels for periods to be specified within each marketing year according to seasonal fluctuations in prices;

considérant que le paragraphe 2 de l'article 18bis cité ci-dessus prévoit que les prix de référence sont fixés sur la base de la moyenne des prix à la production constatés pendant les trois années qui précédent la date de fixation du prix de référence pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales dans les zones représentatives de production de la Communauté ; qu'il y a lieu de définir les notions de carpes, de zone représentative de production et de prix à la production au sens du présent règlement;

Whereas Article 18a (2) provides that reference prices shall be fixed on the basis of the average of the production prices recorded in representative Community production zones, during the three years preceding the date on which the reference price is fixed, for a product defined by its commercial characteristics ; whereas the terms "carp", "representative production zone" and "production price" should be defined for the purposes of this Regulation;

considérant que seules les carpes vivantes d'un poids minimal de 800 grammes sont d'importance commerciale ; qu'il convient donc de limiter l'application de l'article 18bis cité ci-dessus à ces produits;

Whereas only live carp weighing not less than 800 grammes are of commercial significance ; whereas Article 18a as aforesaid should therefore be limited to such products;

considérant que l'élevage de carpes dans la Communauté est très dispersé ; que, de ce fait, une région représentant 15 % de la production communautaire doit être considérée comme étant une zone représentative de production;

Whereas carp breeding in the Community is very dispersed ; whereas on this account an area representing 15 % of Community production should be regarded as a representative production zone;

considérant que les prix à la production, dans les zones représentatives de production, sont différents à l'intérieur de la campagne de commercialisation ; que ces prix démontrent à partir du 16 novembre une tendance à la baisse ; qu'il convient donc de subdiviser la campagne de commercialisation en conséquence;

Whereas production prices in representative production zones differ within each marketing year;

considérant que le paragraphe 3 de l'article 18bis cité ci-dessus prévoit la possibilité de la fixation d'une taxe compensatoire si le prix franco frontière d'une quantité marchande usuelle des carpes d'une provenance déterminée se situe à un niveau inférieur au prix de référence ; qu'une quantité d'au moins 1000 kg de carpes peut être considérée comme une quantité marchande usuelle;

whereas from 16 November these prices tend to fall, and whereas the marketing year should therefore be subdivided accordingly;

considérant, que pour établir les prix franco frontière de manière aussi précise que possible, il convient de déterminer les informations à prendre en considération à savoir, outre les prix indiqués dans des documents douaniers et commerciaux, toute autre information concernant les prix pratiqués par les pays tiers;

Whereas paragraph 3 of the aforesaid provides for the fixing of a compensatory tax if the free-at-frontier price of a normal commercial quantity of carp coming from a specified place is lower than the reference price ; whereas a quantity of at least 1 000 kg of carp may be considered a normal commercial quantity;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

Whereas, in order that free-at-frontier prices may be determined as accurately as possible, the information to be taken into consideration must be specified ; whereas this means, apart from the prices shown in customs and trade documents, any information concerning prices applied by third countries;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the Opinion of the Management Committee for Fishery Products,

HAS ADOPTED THIS REGULATION:

Article premier

Le présent règlement s'applique aux carpes vivantes d'un poids minimal de 800 grammes.

Article 1

This Regulation shall apply to live carp weighing not less than 800 grammes.

Article 2

1. Les États membres communiquent à la Commission chaque année, avant le 1er juin, les prix à la production moyens mensuels constatés dans les zones représentatives de production ainsi que les quantités de carpes commercialisées. Ces communications se référent aux trois années qui précédent la fixation des prix de référence.

Article 2

Par prix à la production on entend le prix de vente du producteur au commerce de gros.

1. Member States shall notify the Commission annually before 1 June of the average monthly production prices recorded in the representative production zones and of the quantities of carp marketed. These notifications shall be in respect of the three years preceding the date on which the reference prices are fixed.

2. Les zones représentatives de production sont les suivantes:

"Production price" means the price at which the producer sells the goods to the wholesaler.

Allemagne : Oberpfalz,

2. The representative production zones shall be the following:

l'ensemble des zones Oberfranken/Mittelfranken. (1)JO nº L 236 du 27.10.1970, p. 5. (2)JO nº L 167 du 22.6.1974, p. 1.

Germany : Oberpfalz

France : Dombes,

the entire Oberfranken/Mittelfranken zone (1)OJ No L 236, 27.10.1970, p. 5. (2)OJ No L 167, 22.6.1974, p. 1.

l'ensemble des zones Brenne/Sologne.

France : Dombes

the entire Brenne/Sologne zone

Article 3

Un prix de référence est fixé pour les carpes

Article 3

- pour la période allant du 1er août au 15 novembre

A reference price shall be fixed for carp: - for the period 1 August to 15 November,

- pour la période allant du 16 novembre au 31 juillet de l'année suivante.

- for the period running from 16 November of one year to 31 July of the following year.

Article 4

1. Les prix franco frontière sont établis pour chaque provenance sur la base de toutes les données disponibles et notamment à partir des communications des États membres. Les États membres utilisent en particulier, à cette fin, les indications contenues dans les documents douaniers qui accompagnent les produits importés, ainsi que dans les factures et dans tous les autres documents commerciaux. Ils communiquent chaque jour à la Commission les prix constatés pour chaque quantité marchande usuelle et pour chaque provenance, lors du passage à la frontière de la Communauté.

Article 4

2. Pour l'établissement des prix franco frontière, il est tenu compte, en outre, de tout autre information concernant les prix pratiqués par les pays tiers, qu'il s'agisse des prix: a) pratiqués à l'exportation par les pays tiers;

1. Free-at-frontier prices shall be determined for each place of origin on the basis of all available information and particularly of the notifications from Member States. The latter shall for this purpose use primarily the information contained in customs documents accompanying imported products and in invoices and other trade documents. They shall notify the Commission daily of the prices recorded for each normal commercial quantity and for each place of origin when the goods cross the Community frontier.

b) constatés à l'importation dans la Communauté;

2. Account shall also be taken when determining free-at-frontier prices of any other information concerning prices applied by third countries, and namely the following: (a) export prices of third countries,

c) observés sur les marchés de pays tiers exportateurs.

(b) prices recorded on importation into the Community,

(c) prices noted on the markets of exporting third countries.

3. Pour la recherche des informations, il est fait appel, notamment, aux sources suivantes: a) informations officielles publiées par les autorités habilitées des pays tiers exportateurs;

b) informations publiées par la presse spécialisée de la production et du commerne tant dans les États membres que dans les pays tiers;

3. The following sources shall be used when seeking information: (a) official information published by the competent authorities of exporting third countries,

c) informations fournies par les organisations professionnelles, représentatives de la production et du commerce tant dans les États membres que dans les pays tiers.

(b) information published by the specialist trade press in the Member States and in third countries,

(c) information supplied by professional and trade organizations and by producers' and traders' representatives in the Member States and in third countries.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1974.

Article 5

This Regulation shall enter into force on 1 August 1974.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1974.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Par la Commission

Done at Brussels, 25 July 1974.

Le président

For the Commission

François-Xavier ORTOLI

The President

François-Xavier ORTOLI