Article 228

Article 228

(ex-article 195 TCE)

(ex Article 195 TEC)

1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet.

1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role. He or she shall examine such complaints and report on them.

Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle. Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné. La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.

In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings. Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution, body, office or agency concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views. The Ombudsman shall then forward a report to the European Parliament and the institution, body, office or agency concerned. The person lodging the complaint shall be informed of the outcome of such inquiries.

Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes.

The Ombudsman shall submit an annual report to the European Parliament on the outcome of his inquiries.

2. Le médiateur est élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable.

2. The Ombudsman shall be elected after each election of the European Parliament for the duration of its term of office. The Ombudsman shall be eligible for reappointment.

Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

The Ombudsman may be dismissed by the Court of Justice at the request of the European Parliament if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he is guilty of serious misconduct.

3. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance. Dans l'accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

3. The Ombudsman shall be completely independent in the performance of his duties. In the performance of those duties he shall neither seek nor take instructions from any Government, institution, body, office or entity. The Ombudsman may not, during his term of office, engage in any other occupation, whether gainful or not.

4. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil.

4. The European Parliament acting by means of regulations on its own initiative in accordance with a special legislative procedure shall, after seeking an opinion from the Commission and with the approval of the Council, lay down the regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman's duties.

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