Accord

Abkommen

entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

zwischen der Europäischen Union und der Republik Bulgarien über die Schaffung eines Rahmens für die Beteiligung der Republik Bulgarien an Krisenbewältigungsoperationen der Europäischen Union

L'UNION EUROPÉENNE,

DIE EUROPÄISCHE UNION

d'une part, et

einerseits

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

und

d'autre part,

DIE REPUBLIK BULGARIEN

ci-après dénommées "parties",

andererseits,

considérant ce qui suit:

nachstehend "Vertragsparteien" genannt —

(1) L'Union européenne (l'Union) peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises.

in Erwägung nachstehender Gründe:

(2) L'Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union. La République de Bulgarie peut accepter l'invitation de l'Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée par la République de Bulgarie.

(1) Die Europäische Union (EU) kann beschließen, Maßnahmen im Bereich der Krisenbewältigung zu treffen.

(3) Si l'Union décide d'entreprendre une opération militaire de gestion de crise en ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN, la République de Bulgarie peut exprimer son intention de principe de participer à l'opération.

(2) Die Europäische Union entscheidet darüber, ob Drittstaaten zur Beteiligung an einer EU-Krisenbewältigungsoperation eingeladen werden. Die Republik Bulgarien kann der Einladung der Europäischen Union nachkommen und ihren Beitrag anbieten. In diesem Fall entscheidet die Europäische Union über die Annahme des von der Republik Bulgarien vorgeschlagenen Beitrags.

(4) Lors de sa réunion à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 2002, le Conseil européen est convenu des modalités de mise en œuvre des dispositions sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'Union à la gestion des crises menée par l'Union, qui ont été adoptées par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000.

(3) Beschließt die Europäische Union, eine militärische Krisenbewältigungsoperation unter Rückgriff auf Mittel und Fähigkeiten der NATO durchzuführen, kann die Republik Bulgarien grundsätzlich ihre Absicht erklären, an der Operation teilzunehmen.

(5) Les conditions relatives à la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.

(4) Der Europäische Rat hat auf seiner Tagung vom 24. und 25. Oktober 2002 in Brüssel die Modalitäten für die Umsetzung der auf der Tagung des Europäischen Rates vom 7. bis 9. Dezember 2000 in Nizza vereinbarten Bestimmungen über die Beteiligung von nicht der EU angehörenden europäischen NATO-Mitgliedern an EU-geführten Krisenbewältigungsoperationen festgelegt.

(6) Cet accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et ne pas préjuger du fait que la République de Bulgarie prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union.

(5) Die Bedingungen für die Beteiligung der Republik Bulgarien an EU-Krisenbewältigungsoperationen sollten in einem Abkommen festgelegt werden, das einen Rahmen für eine solche etwaige künftige Beteiligung schafft, damit diese Bedingungen nicht für jede einzelne Operation von Fall zu Fall festgelegt werden müssen.

(7) Cet accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l'Union et devrait s'entendre sans préjudice d'éventuels accords existants régissant la participation de la République de Bulgarie à une opération de gestion de crise de l'Union qui a déjà été déployée,

(6) Ein solches Abkommen sollte weder die Beschlussfassungsautonomie der Europäischen Union berühren noch den Umstand präjudizieren, dass die Republik Bulgarien über ihre Beteiligung an einer EU-Krisenbewältigungsoperation von Fall zu Fall entscheidet.

DÉCIDENT:

(7) Ein solches Abkommen sollte ausschließlich für künftige EU-Krisenbewältigungsoperationen gelten und sollte etwaige bestehende Abkommen zur Regelung der Beteiligung der Republik Bulgarien an bereits eingeleiteten EU-Krisenbewältigungsoperationen nicht berühren —

SECTION I

SIND WIE FOLGT ÜBEREINGEKOMMEN:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ABSCHNITT I

Article premier

ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN

Décisions relatives à la participation

Artikel 1

1. À la suite de la décision prise par l'Union d'inviter la République de Bulgarie à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union, et une fois que ce pays aura décidé d'y participer, la République de Bulgarie fournit des informations sur la contribution qu'elle propose d'apporter à l'Union.

Beschlüsse im Hinblick auf die Beteiligung

2. Au cas où l'Union a décidé d'entreprendre une opération militaire de gestion de crise en ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN, la République de Bulgarie informe l'Union de son intention éventuelle de participer à l'opération et fournit des informations sur la contribution qu'elle envisage d'apporter à l'Union européenne.

(1) Im Anschluss an den Beschluss der Europäischen Union, die Republik Bulgarien zur Beteiligung an einer EU-Krisenbewältigungsoperation einzuladen, übermittelt die Republik Bulgarien, sobald sie sich für eine Beteiligung entschieden hat, der Europäischen Union Informationen über den von ihr vorgeschlagenen Beitrag.

3. L'évaluation, par l'Union, de la contribution proposée par la République de Bulgarie est menée en consultation avec ce pays.

(2) Hat die Europäische Union beschlossen, eine militärische Krisenbewältigungsoperation unter Rückgriff auf Mittel und Fähigkeiten der NATO durchzuführen, teilt die Republik Bulgarien der Europäischen Union mit, ob sie die Absicht hat, sich an der Operation zu beteiligen und übermittelt anschließend Informationen über den etwa beabsichtigten Beitrag.

4. L'Union fournira le plus tôt possible à la République de Bulgarie une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider la République de Bulgarie à formuler son offre.

(3) Die Bewertung des Beitrags der Republik Bulgarien durch die Europäische Union erfolgt im Benehmen mit der Republik Bulgarien.

5. L'Union informe par courrier la République de Bulgarie des résultats de l'évaluation, en vue de s'assurer de sa participation conformément aux dispositions du présent accord.

(4) Die Europäische Union gibt der Republik Bulgarien so bald wie möglich einen ersten Hinweis auf den voraussichtlichen Beitrag zu den gemeinsamen Kosten der Operation, um der Republik Bulgarien bei der Erstellung ihres Angebots behilflich zu sein.

Article 2

(5) Die Europäische Union teilt der Republik Bulgarien das Ergebnis der Bewertung in einem Schreiben mit, damit die Beteiligung der Republik Bulgarien nach Maßgabe dieses Abkommens sichergestellt werden kann.

Cadre

Artikel 2

1. La République de Bulgarie souscrit à l'action commune en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que l'Union mènera l'opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération de gestion de crise menée par l'Union conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités de mise en œuvre s'avérant nécessaires.

Rahmen

2. La contribution de la République de Bulgarie à une opération de gestion de crise menée par l'Union s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.

(1) Die Republik Bulgarien schließt sich nach Maßgabe dieses Abkommens und der gegebenenfalls erforderlichen Durchführungsvereinbarungen der Gemeinsamen Aktion an, mit der der Rat der Europäischen Union die Durchführung einer Krisenbewältigungsoperation der EU beschließt, sowie jeder Gemeinsamen Aktion oder jedem Beschluss, mit dem der Rat der Europäischen Union die Verlängerung der EU-Krisenbewältigungsoperation beschließt.

Article 3

(2) Der Beitrag der Republik Bulgarien zu einer EU-Krisenbewältigungsoperation erfolgt unbeschadet der Beschlussfassungsautonomie der Europäischen Union.

Statut du personnel et des forces

Artikel 3

1. Le statut du personnel que la République de Bulgarie détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union et/ou des forces que la République de Bulgarie met à la disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union est régi par l'accord sur le statut des forces/de la mission, s'il est disponible, conclu entre l'Union et l'État (ou les États) dans le(s)quel(s) l'opération est menée.

Status des Personals und der Einsatzkräfte

2. Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de l'État (ou des États) dans le(s)quel(s) se déroule l'opération de gestion de crise menée par l'Union est régi par des accords entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, la République de Bulgarie.

(1) Der Status des für zivile Krisenbewältigungsoperationen der EU abgeordneten Personals und/oder der für militärische Krisenbewältigungsoperationen der EU bereitgestellten Einsatzkräfte der Republik Bulgarien wird in dem Abkommen über den Status der Einsatzkräfte/der Mission zwischen der Europäischen Union und dem Staat oder den Staaten, in dem oder in denen die Operation durchgeführt wird, geregelt, sofern ein solches Abkommen besteht.

3. Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel de la République de Bulgarie participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union relève de la juridiction de ce pays.

(2) Der Status des Personals, das zu Hauptquartieren oder Führungselementen außerhalb des Staats oder der Staaten abgestellt wird, in dem oder in denen die EU-Krisenbewältigungsoperation stattfindet, wird durch Vereinbarungen zwischen den betreffenden Hauptquartieren und Führungselementen und der Republik Bulgarien geregelt.

4. Il appartient à la République de Bulgarie de répondre à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à une opération de gestion de crise menée par l'Union, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle le concerne. Il appartient à la République de Bulgarie d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un de ses agents.

(3) Unbeschadet des in Absatz 1 genannten Abkommens über den Status der Einsatzkräfte/der Mission übt die Republik Bulgarien die Gerichtsbarkeit über ihr an der Krisenbewältigungsoperation der EU beteiligtes Personal aus.

5. La République de Bulgarie s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'Union à laquelle la République de Bulgarie participe, et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l'annexe du présent accord.

(4) Die Republik Bulgarien ist für Schadenersatzansprüche im Zusammenhang mit der Beteiligung an einer EU-Krisenbewältigungsoperation zuständig, die von Mitgliedern ihres Personals geltend gemacht werden oder diese betreffen. Die Republik Bulgarien ist für die Einleitung von Maßnahmen gegen Mitglieder ihres Personals, insbesondere für die Erhebung von Klagen oder die Einleitung von Disziplinarverfahren, zuständig.

6. L'Union s'engage à veiller à ce que les États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour toute participation future de la République de Bulgarie à une opération de gestion de crise menée par l'Union, et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l'annexe du présent accord.

(5) Die Republik Bulgarien verpflichtet sich, bei der Unterzeichnung dieses Abkommens eine Erklärung über den Verzicht auf Schadenersatzansprüche gegenüber den an einer EU-Krisenbewältigungsoperation, an der die Republik Bulgarien teilnimmt, beteiligten Staaten abzugeben. Ein Muster für eine solche Erklärung ist diesem Abkommen als Anhang beigefügt.

Article 4

(6) Die Europäische Union verpflichtet sich zu gewährleisten, dass die Mitgliedstaaten bei der Unterzeichnung dieses Abkommens im Hinblick auf jede künftige Beteiligung der Republik Bulgarien an einer EU-Krisenbewältigungsoperation eine Erklärung über den Verzicht auf Schadenersatzansprüche abgeben. Ein Muster für eine solche Erklärung ist dem Abkommen als Anhang beigefügt.

Informations classifiées

Artikel 4

1. La République de Bulgarie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'Union soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'Union s'il s'agit d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union, ou le chef de mission de l'Union s'il s'agit d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union.

Verschlusssachen

2. Au cas où l'Union et la République de Bulgarie ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'Union.

(1) Die Republik Bulgarien gewährleistet durch geeignete Maßnahmen den Schutz von EU-Verschlusssachen gemäß den Sicherheitsvorschriften des Rates der Europäischen Union und gemäß den sonstigen Leitlinien der zuständigen Stellen, einschließlich des Operation Commander der EU hinsichtlich einer militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU oder des EU-Missionsleiters hinsichtlich einer zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU.

SECTION II

(2) Die Bestimmungen eines zwischen der EU und der Republik Bulgarien gegebenenfalls geschlossenen Abkommens über die Sicherheitsverfahren für den Austausch von Verschlusssachen finden im Rahmen einer Krisenbewältigungsoperation der EU Anwendung.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISES

ABSCHNITT II

Article 5

BESTIMMUNGEN ÜBER DIE BETEILIGUNG AN ZIVILEN KRISENBEWÄLTIGUNGSOPERATIONEN

Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union

Artikel 5

1. La République de Bulgarie veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union exécute sa mission conformément:

Für eine zivile Krisenbewältigungsoperation der EU abgeordnetes Personal

- à l'action commune et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord,

(1) Die Republik Bulgarien sorgt dafür, dass ihr für die zivile Krisenbewältigungsoperation der EU abgeordnetes Personal seinen Auftrag im Einklang mit

- au plan d'opération,

- der in Artikel 2 Absatz 1 genannten Gemeinsamen Aktion und nachfolgenden Änderungen,

- aux mesures de mise en œuvre.

- dem Einsatzplan,

2. La République de Bulgarie informe en temps voulu le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union ainsi que le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.

- den Durchführungsbestimmungen

3. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente bulgare un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union fournit un exemplaire de ce certificat.

ausführt.

Article 6

(2) Die Republik Bulgarien unterrichtet den Missionsleiter der zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU und das Generalsekretariat des Rates der Europäischen Union rechtzeitig über jede Änderung ihres Beitrags zur zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU.

Chaîne de commandement

(3) Das für die zivile Krisenbewältigungsoperation der EU abgeordnete Personal wird einer ärztlichen Untersuchung unterzogen und erhält die erforderlichen Impfungen; seine Tauglichkeit ist von einer hierzu befugten Behörde der Republik Bulgarien zu bescheinigen. Das für die zivile Krisenbewältigungsoperation der EU abgeordnete Personal legt eine Abschrift der Tauglichkeitsbescheinigung vor.

1. Le personnel détaché par la République de Bulgarie doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union.

Artikel 6

2. Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

Befehlskette

3. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

(1) Das von der Republik Bulgarien abgeordnete Personal lässt sich bei der Erfüllung seiner Aufgaben und in seinem Verhalten ausschließlich von den Interessen der zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU leiten.

4. Le chef de mission dirige l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union et en assure la gestion quotidienne.

(2) Alle Mitglieder des Personals unterstehen in jeder Hinsicht weiterhin ihren jeweiligen nationalen Behörden.

5. La République de Bulgarie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.

(3) Die nationalen Behörden übertragen die Einsatzleitung dem Missionsleiter der zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU, der diese Aufgabe über eine hierarchische Führungsstruktur ausübt.

6. Le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

(4) Der Missionsleiter leitet die zivile Krisenbewältigungsoperation der EU und führt die laufenden Geschäfte.

7. La République de Bulgarie désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN rend compte au chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

(5) Die Republik Bulgarien hat nach Maßgabe der in Artikel 2 Absatz 1 genannten Rechtsinstrumente hinsichtlich der laufenden Durchführung der Operation dieselben Rechte und Pflichten wie die an der Operation beteiligten Mitgliedstaaten der Europäischen Union.

8. L'Union prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la République de Bulgarie, pour autant que ce pays apporte toujours une contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union à la date à laquelle celle-ci prend fin.

(6) Der Missionsleiter der zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU übt die disziplinarische Kontrolle über das Personal der zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU aus. Gegebenenfalls erforderliche Disziplinarmaßnahmen werden von der betreffenden nationalen Behörde ergriffen.

Article 7

(7) Zur Vertretung ihres nationalen Kontingents im Rahmen der Operation ernennt die Republik Bulgarien einen nationalen Kontingentsleiter (NPC). Der NPC erstattet dem Missionsleiter der zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU über nationale Angelegenheiten Bericht und ist für die ständige Aufrechterhaltung der Disziplin in seinem Kontingent zuständig.

Aspects financiers

(8) Der Beschluss über die Beendigung der Operation wird von der Europäischen Union nach Konsultation mit der Republik Bulgarien gefasst, sofern die Republik Bulgarien zum Zeitpunkt der Beendigung der Operation noch einen Beitrag zur zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU leistet.

1. La République de Bulgarie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à l'exception de ceux qui font l'objet d'un financement commun, tel qu'il ressort du budget opérationnel de l'opération. Cette disposition est sans préjudice de l'article 8.

Artikel 7

2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État (ou des États) dans le(s)quel(s) l'opération est menée, la République de Bulgarie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission, s'il est disponible, visé à l'article 3, paragraphe 1, du présent accord.

Finanzaspekte

Article 8

(1) Die Republik Bulgarien trägt alle im Zusammenhang mit ihrer Beteiligung an der Operation entstehenden Kosten, mit Ausnahme der Kosten, für die im Verwaltungshaushaltsplan der Operation eine gemeinsame Finanzierung vorgesehen ist. Artikel 8 bleibt davon unberührt.

Contribution au budget opérationnel

(2) Im Fall von Tod, Körperverletzung, Verlust oder Schaden bei natürlichen oder juristischen Personen des Staates/der Staaten, in dem/denen die Operation durchgeführt wird, leistet die Republik Bulgarien, wenn ihre Haftung festgestellt wurde, Schadenersatz unter den Bedingungen des in Artikel 3 Absatz 1 genannten Abkommens über den Status der Mission, sofern ein solches Abkommen besteht.

1. La République de Bulgarie contribue au financement du budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union.

Artikel 8

2. La contribution financière de la République de Bulgarie au budget opérationnel est égale au plus faible des deux montants suivants:

Beitrag zum Verwaltungshaushalt

a) le montant de référence multiplié par le ratio entre son revenu national brut (RNB) et le total des revenus nationaux bruts (RNB) de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération, ou

(1) Die Republik Bulgarien beteiligt sich an der Finanzierung des Verwaltungshaushalts der zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU.

b) le montant de référence pour le budget opérationnel multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

(2) Der finanzielle Beitrag der Republik Bulgarien zum Verwaltungshaushalt entspricht dem niedrigeren Betrag der beiden folgenden Alternativen:

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de Bulgarie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union.

a) dem Anteil des Referenzbetrags, der proportional dem Anteil ihres Bruttonationaleinkommens (BNE) am Gesamtbruttonationaleinkommen aller zum Verwaltungshaushalt der Operation beitragenden Staaten entspricht, oder

4. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'Union lorsque:

b) dem Anteil des Referenzbetrags des Verwaltungshaushalts, der proportional ist zu dem Verhältnis zwischen der Stärke ihres an der Operation beteiligten Personals und der Gesamtstärke des Personals aller an der Operation beteiligten Staaten.

a) l'Union décide que l'État tiers participant à l'opération fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l'opération, ou

(3) Unbeschadet der Absätze 1 und 2 leistet die Republik Bulgarien keinen Beitrag zur Finanzierung der Tagegelder, die dem Personal der Mitgliedstaaten der Europäischen Union gezahlt werden.

b) l'État tiers participant à l'opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.

(4) Unbeschadet des Absatzes 1 nimmt die Europäische Union Drittstaaten grundsätzlich von der Leistung finanzieller Beiträge zu einer bestimmten zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU aus, wenn

5. Un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union et les services administratifs compétents bulgares concernant les contributions de la République de Bulgarie au budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union. Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:

a) die Europäische Union die Feststellung trifft, dass der an der Operation beteiligte Drittstaat einen umfangreichen Beitrag leistet, der für die Operation von grundlegender Bedeutung ist, oder

a) le montant à verser;

b) das Pro-Kopf-BNE des an der Operation beteiligten Drittstaats das Pro-Kopf-BNE keines Mitgliedstaats der Europäischen Union übersteigt.

b) les modalités de paiement de la contribution financière;

(5) Der Missionsleiter der zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU und die zuständigen Verwaltungsdienststellen der Republik Bulgarien unterzeichnen eine Vereinbarung über die praktischen Zahlungsmodalitäten für die Beiträge der Republik Bulgarien zum Verwaltungshaushalt der zivilen Krisenbewältigungsoperation der EU. Diese Vereinbarung enthält unter anderem Bestimmungen über

c) la procédure de vérification.

a) die Höhe des betreffenden Betrags,

SECTION III

b) die Modalitäten für die Zahlung des finanziellen Beitrags,

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES

c) das Rechnungsprüfungsverfahren.

Article 9

ABSCHNITT III

Participation à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union

BESTIMMUNGEN ÜBER DIE BETEILIGUNG AN MILITÄRISCHEN KRISENBEWÄLTIGUNGSOPERATIONEN

1. La République de Bulgarie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union exécutent leur mission conformément:

Artikel 9

- à l'action commune et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord,

Beteiligung an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU

- au plan d'opération,

(1) Die Republik Bulgarien sorgt dafür, dass ihre an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU beteiligten Einsatzkräfte und ihr daran beteiligtes Personal ihren Auftrag im Einklang mit

- aux mesures de mise en œuvre.

- der in Artikel 2 Absatz 1 genannten Gemeinsamen Aktion und nachfolgenden Änderungen,

2. Le personnel détaché par la République de Bulgarie doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union.

- dem Operationsplan,

3. La République de Bulgarie informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'Union de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.

- den Durchführungsbestimmungen

Article 10

ausführen.

Chaîne de commandement

(2) Das von der Republik Bulgarien abgeordnete Personal lässt sich bei der Erfüllung seiner Aufgaben und in seinem Verhalten ausschließlich von den Interessen der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU leiten.

1. Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

(3) Die Republik Bulgarien unterrichtet den Operation Commander der EU rechtzeitig über jede Änderung ihrer Beteiligung an der Operation.

2. Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'Union. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.

Artikel 10

3. La République de Bulgarie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union qui y participent.

Befehlskette

4. Le commandant de l'opération de l'Union peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République de Bulgarie après consultation de ce pays.

(1) Alle an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU beteiligten Einsatzkräfte und Personalmitglieder unterstehen in jeder Hinsicht weiterhin ihren jeweiligen nationalen Behörden.

5. La République de Bulgarie désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union. Le HRM consulte le commandant de la force de l'Union sur toute question liée à l'opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

(2) Die nationalen Behörden übertragen dem Operation Commander der EU die OPCOM/TACOM (Operational/Tactical Command) und/oder die OPCON/TACON (Operational/Tactical Control) über ihre Einsatzkräfte und ihr Personal. Der Operation Commander der EU kann seine Befugnisse delegieren.

Article 11

(3) Die Republik Bulgarien hat hinsichtlich der laufenden Durchführung der Operation dieselben Rechte und Pflichten wie die beteiligten Mitgliedstaaten der Europäischen Union.

Aspects financiers

(4) Der Operation Commander der EU kann nach Rücksprache mit der Republik Bulgarien jederzeit darum ersuchen, dass die Republik Bulgarien ihren Beitrag zurücknimmt.

1. Sans préjudice de l'article 12, la République de Bulgarie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense [1].

(5) Zur Vertretung ihres nationalen Kontingents im Rahmen der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU ernennt die Republik Bulgarien einen Hochrangigen Militärischen Vertreter (SMR). Der SMR erörtert mit dem Force Commander der EU alle Fragen im Zusammenhang mit der Operation und ist für die ständige Aufrechterhaltung der Disziplin in seinem Kontingent zuständig.

2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État (ou des États) dans le(s)quel(s) l'opération est menée, la République de Bulgarie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut des forces, s'il est disponible, visé à l'article 3, paragraphe 1, du présent accord.

Artikel 11

Article 12

Finanzaspekte

Contribution aux coûts communs

(1) Unbeschadet des Artikels 12 trägt die Republik Bulgarien alle im Zusammenhang mit ihrer Beteiligung an der Operation entstehenden Kosten, es sei denn, die Kosten werden nach den Bestimmungen der in Artikel 2 Absatz 1 genannten Rechtsinstrumente sowie des Beschlusses 2004/197/GASP des Rates vom 23. Februar 2004 über einen Verwaltungsmechanismus zur Finanzierung der gemeinsamen Kosten der Operationen der Europäischen Union mit militärischen oder verteidigungspolitischen Bezügen [1] gemeinsam finanziert.

1. La République de Bulgarie contribue au financement des coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union.

(2) Im Falle von Tod, Körperverletzung, Verlust oder Schaden bei natürlichen oder juristischen Personen des Staates oder der Staaten, in dem oder in denen die Operation durchgeführt wird, leistet die Republik Bulgarien, wenn ihre Haftung festgestellt wurde, Schadenersatz unter den Bedingungen des in Artikel 3 Absatz 1 genannten Abkommens über den Status der Einsatzkräfte, sofern ein solches Abkommen besteht.

2. La contribution financière de la République de Bulgarie aux coûts communs est égale au plus faible des deux montants suivants:

Artikel 12

a) le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre son RNB et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération, ou

Beitrag zu den gemeinsamen Kosten

b) le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

(1) Die Republik Bulgarien beteiligt sich an der Finanzierung der gemeinsamen Kosten der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU.

Lors du calcul du montant visé au paragraphe 2, point b), au cas où la République de Bulgarie ne détache du personnel qu'auprès du centre de commandement de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant les effectifs de cet État aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Si tel n'est pas le cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la République de Bulgarie aux effectifs totaux affectés à l'opération.

(2) Der finanzielle Beitrag der Republik Bulgarien zu den gemeinsamen Kosten entspricht dem niedrigeren Betrag der beiden folgenden Alternativen:

3. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l'Union lorsque:

a) dem Anteil des Referenzbetrags der gemeinsamen Kosten, der proportional dem Anteil ihres BNE am Gesamt-BNE aller zu den gemeinsamen Kosten der Operation beitragenden Staaten entspricht, oder

a) l'Union décide que l'État tiers participant à l'opération fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou capacités qui sont essentiels à l'opération, ou

b) dem Anteil des Referenzbetrags der gemeinsamen Kosten, der proportional ist zu dem Verhältnis zwischen der Stärke ihres an der Operation beteiligten Personals und der Gesamtstärke des Personals aller an der Operation beteiligten Staaten.

b) l'État tiers participant à l'opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.

Stellt die Republik Bulgarien lediglich Personal für Operation Headquarters oder Force Headquarters, wird bei der Berechnung des Betrags nach Buchstabe b) die Stärke ihres Personals ins Verhältnis zur Gesamtstärke des Personals des jeweiligen Hauptquartiers gesetzt. Ansonsten wird die Stärke des von der Republik Bulgarien insgesamt gestellten Personals ins Verhältnis zur Gesamtstärke des an der Operation beteiligten Personals gesetzt.

4. Un accord est conclu entre, d'une part, l'administrateur prévu par la décision 2004/197/PESC et, d'autre part, les autorités administratives compétentes bulgares. Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:

(3) Unbeschadet des Absatzes 1 nimmt die Europäische Union Drittstaaten grundsätzlich von der Leistung finanzieller Beiträge zu den gemeinsamen Kosten einer bestimmten militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU aus, wenn

a) le montant à verser;

a) die Europäische Union die Feststellung trifft, dass der an der Operation beteiligte Drittstaat einen umfangreichen Beitrag zu Mitteln und/oder Fähigkeiten leistet, die für die Operation von grundlegender Bedeutung sind, oder

b) les modalités de paiement de la contribution financière;

b) das Pro-Kopf-BNE des an der Operation beteiligten Drittstaats das Pro-Kopf-BNE keines Mitgliedstaats der Europäischen Union übersteigt.

c) la procédure de vérification.

(4) Zwischen dem im Beschluss 2004/197/GASP vorgesehenen Verwalter und den zuständigen Verwaltungsbehörden der Republik Bulgarien wird eine Vereinbarung geschlossen. Diese Vereinbarung enthält unter anderem Bestimmungen über

SECTION IV

a) die Höhe des betreffenden Betrags,

DISPOSITIONS FINALES

b) die Modalitäten für die Zahlung des finanziellen Beitrags,

Article 13

c) das Rechnungsprüfungsverfahren.

Modalités de mise en œuvre de l'accord

ABSCHNITT IV

Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et les autorités pertinentes bulgares arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.

SCHLUSSBESTIMMUNGEN

Article 14

Artikel 13

Manquement aux obligations

Vereinbarungen zur Durchführung des Abkommens

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

Unbeschadet des Artikels 8 Absatz 5 und des Artikels 12 Absatz 4 schließt der Generalsekretär des Rates der Europäischen Union/Hohe Vertreter für die Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik mit den zuständigen Behörden der Republik Bulgarien die zur Durchführung dieses Abkommens erforderlichen technischen und administrativen Vereinbarungen.

Article 15

Artikel 14

Règlement des différends

Nichterfüllung der Verpflichtungen

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Erfüllt eine der Vertragsparteien eine der ihr aufgrund der vorhergehenden Artikel obliegenden Verpflichtungen nicht, kann die andere Partei das Abkommen unter Einhaltung einer Frist von einem Monat kündigen.

Article 16

Artikel 15

Entrée en vigueur

Streitbeilegung

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

Streitigkeiten über die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens werden zwischen den Vertragsparteien auf diplomatischem Wege beigelegt.

2. Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

Artikel 16

3. Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.

Inkrafttreten

4. Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre partie.

(1) Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des ersten Monats in Kraft, der auf den Monat folgt, in dem die Vertragsparteien einander den Abschluss der hierfür erforderlichen innerstaatlichen Verfahren notifiziert haben.

(2) Dieses Abkommen wird ab dem Zeitpunkt seiner Unterzeichnung vorläufig angewendet.

Fait à Bruxelles et Sophia, le 24 janvier 2005, en langue anglaise et en quatre exemplaires.

(3) Dieses Abkommen kann im gegenseitigen schriftlichen Einvernehmen der Parteien geändert werden.

Pour l'Union européenne

(4) Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen durch schriftliche Notifikation an die andere Vertragspartei kündigen. Die Kündigung wird sechs Monate nach Eingang der Notifikation bei der anderen Vertragspartei wirksam.

Pour la République de Bulgarie

[1] JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.

Geschehen zu Brüssel und Sofia am 24. Januar 2005 in englischer Sprache in vier Ausfertigungen.

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Im Namen der Europäischen Union

ANNEXE

Im Namen der Republik Bulgarien

DÉCLARATIONS

[1] ABl. L 63 vom 28.2.2004, S. 68.

Déclaration des États membres de l'Union

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Les États membres de l'Union qui appliquent une action commune de l'Union relative à une opération de gestion de crise menée par l'Union à laquelle la République de Bulgarie participe s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la République de Bulgarie en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

ANHANG

- est causé par des membres du personnel originaires de la République de Bulgarie dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

WORTLAUT FÜR ERKLÄRUNGEN

- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République de Bulgarie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union originaires de la République de Bulgarie utilisant ces biens.

Erklärung der EU-Mitgliedstaaten:

Déclaration de la République de Bulgarie

Die Mitgliedstaaten der Europäischen Union sind im Rahmen der Anwendung einer Gemeinsamen Aktion der EU auf eine EU-Krisenbewältigungsoperation, an der die Republik Bulgarien teilnimmt, bestrebt, sofern ihre innerstaatlichen Rechtssysteme dies zulassen, auf Ansprüche gegen die Republik Bulgarien wegen Körperverletzung oder Tod von Mitgliedern ihres Personals oder wegen Beschädigung oder Verlust von Mitteln, die ihnen gehören und im Rahmen der Krisenbewältigungsoperation der EU genutzt werden, so weit wie möglich zu verzichten, wenn die Körperverletzung, der Tod, die Beschädigung oder der Verlust

La République de Bulgarie, qui applique une action commune de l'Union relative à une opération de gestion de crise menée par l'Union, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

- von Personal aus der Republik Bulgarien in Erfüllung seiner Aufgaben in Zusammenhang mit der EU-Krisenbewältigungsoperation verursacht wurde, außer im Falle grober Fahrlässigkeit oder vorsätzlichen Verschuldens, oder

- est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

- durch die Nutzung von Mitteln verursacht wurde, die der Republik Bulgarien gehören, sofern diese Mittel im Zusammenhang mit der Operation genutzt wurden, außer im Falle grober Fahrlässigkeit oder vorsätzlichen Verschuldens vonseiten des Personals der EU-Krisenbewältigungsoperation aus der Republik Bulgarien bei der Nutzung dieser Mittel.

- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union utilisant ces biens.

Erklärung der Republik Bulgarien:

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Die Republik Bulgarien ist im Rahmen der Anwendung einer Gemeinsamen Aktion der EU auf eine EU-Krisenbewältigungsoperation bestrebt, sofern ihr innerstaatliches Rechtssystem dies zulässt, auf Ansprüche gegen andere an der EU-Krisenbewältigungsoperation beteiligte Staaten wegen Körperverletzung oder Tod von Mitgliedern ihres Personals oder wegen Beschädigung oder Verlust von Mitteln, die der Republik Bulgarien gehören und im Rahmen der Krisenbewältigungsoperation der EU genutzt werden, so weit wie möglich zu verzichten, wenn die Körperverletzung, der Tod, die Beschädigung oder der Verlust

- von Personal in Erfüllung seiner Aufgaben in Zusammenhang mit der EU-Krisenbewältigungsoperation verursacht wurde, außer im Falle grober Fahrlässigkeit oder vorsätzlichen Verschuldens, oder

- durch die Nutzung von Mitteln verursacht wurde, die an der EU-Krisenbewältigungsoperation beteiligten Staaten gehören, sofern diese Mittel im Zusammenhang mit der Operation genutzt wurden, außer im Falle grober Fahrlässigkeit oder vorsätzlichen Verschuldens vonseiten des Personals der EU-Krisenbewältigungsoperation bei der Nutzung dieser Mittel.

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